Leading commentary and perspectives on employment and labor law
Pendant la négociation d’une nouvelle convention collective, il n’est pas rare que l’employeur considère les communications syndicales comme inexactes ou incomplètes. Naturellement, l’employeur peut vouloir corriger ces informations. Cependant, sa liberté d’expression est souvent limitée, car elle peut entrer en conflit avec la liberté d’association des employés.
Dans ce qui semble être la fin d’une…
Introduction
Lorsqu’un syndicat souhaite représenter certains employés chez un employeur, il doit d’abord transmettre une requête en accréditation au Tribunal administratif du travail (le « TAT ») puis démontrer qu’il a l’appui d’une majorité de ces employés (50%+1)[1].
Or, afin de vérifier que le syndicat bénéficie bel et bien de cet appui majoritaire…
Introduction
La Cour d’appel a récemment eu à clarifier les limites aux droits des employeurs lorsque vient le temps de négocier une convention collective. Dans un jugement rendu vers la fin de l’année 2023, la Cour est venue préciser le cadre juridique s’appliquant à la période communément appelée le « gel des conditions de travail »[1]…
