Dans une décision rendue en septembre 2023[1], opposant le Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) (le Syndicat) à Agropur, coopérative agroalimentaire (l’Employeur), un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) était confronté à plusieurs griefs où le Syndicat contestait la sous-traitance de certains travaux de maintenance.
Le contexte
La convention collective
L’obligation de vigilance est une obligation faite aux entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance lié à leurs activités. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée le 28 mars 2017 au Journal Officiel, renforce l’obligation de vigilance.
Le
The duty of care is an obligation for companies to prevent social, environmental and governance risks related to their activities. A very recent law published on 28th March 2017 has reinforced such duty of care.
The duty of care concerns French companies employing, at the end of 2 consecutive fiscal years, at least 5,000 employees