Tag archives: subcontracting

Le droit de sous-traiter certains travaux en l’absence de « personnel qualifié » : l’employeur n’a pas l’obligation de mettre ses salariés à l’épreuve

Dans une décision rendue en septembre 2023[1], opposant le Syndicat des salariés(es) de la fromagerie (CSD) (le Syndicat) à Agropur, coopérative agroalimentaire (l’Employeur), un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) était confronté à plusieurs griefs où le Syndicat contestait la sous-traitance de certains travaux de maintenance. Le contexte La convention collective en vigueur chez l’Employeur prévoit qu’il … Continue reading

Le devoir de vigilance : une obligation renforcée

L’obligation de vigilance est une obligation faite aux entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance lié à leurs activités. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée le 28 mars 2017 au Journal Officiel, renforce l’obligation de vigilance. Le devoir … Continue reading
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