Tag archives: convention collective

Un employeur syndiqué peut-il mettre fin à la période probatoire d’un salarié qui, entre autres, manque de savoir-être, et ce, sans consigner sa décision par écrit ni en fournir les motifs?

By Emmanuelle Boilard on September 18, 2023 Posted in Québec

Une récente décision[1] (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre) répond par l’affirmative à cette question. Nous en traitons ci-après. Les faits Dans cette affaire, un salarié en probation était réticent à apprendre et remettait en question certaines de ses tâches. Il avait aussi adopté une attitude intransigeante et irrespectueuse auprès de collègues … Continue reading

Un Syndicat est tenu responsable de l’entièreté des dommages subis par ses membres visés par une clause jugée discriminatoire au sens de la Charte québécoise

By Ione Deda Alves on May 9, 2023 Posted in Québec

Dans une décision rendue en mars 2023, dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire[1], la Cour supérieure a condamné le syndicat à dédommager l’employeur pour l’entièreté des sommes que celui-ci a dû verser à ses salariés visés par une clause de la convention collective prévoyant une réduction du traitement salarial des retraités à partir … Continue reading

Pour modifier ou faire cesser une pratique passée, la dénonciation est sans effet :le texte en cause de la convention collective doit plutôt être renégocié

By Emmanuelle Boilard and Global Workplace Insider Team on February 2, 2023 Posted in Canada, Québec

Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision qui le confirme de … Continue reading

Surcharge de travail : La Cour d’appel se prononce sur la portée des pouvoirs de réparation des arbitres de grief

By Megda Belkacemi on March 18, 2022 Posted in Canada, Québec

Le 17 février dernier, dans l’arrêt FIQ — SPSSODIM c. CIUSSS de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal, la Cour d’appel rappelle que les larges pouvoirs octroyés aux arbitres de grief ont des limites, notamment en matière de création de postes dans un contexte de surcharge de travail. Le contexte En 2016, des infirmières et infirmières auxiliaires, membres du Syndicat … Continue reading