Tag archives: litigation

Mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19

La Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant … Continue reading
LexBlog