Le gouvernement canadien a tenu promesse et a déposé, le 29 octobre dernier, son projet de loi intitulé Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux. En fait, ce projet de loi fait partie du projet de loi mammouth C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures. Ainsi, toutes les entreprises sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus seront tenues de se conformer aux nouvelles obligations en matière d’équité salariale, qui entreront en vigueur un an après avoir reçu la sanction royale.

Pour l’instant, nous savons que le projet de loi prévoit une obligation de créer un programme d’équité salariale dans un délai de trois ans suite à son entrée en vigueur. Par contre, rappelons que l’entièreté du corpus réglementaire à adopter n’a pas encore été discuté et il y a fort à parier que toutes les parties concernées (employeurs, syndicats, groupes de pression, etc…) voudront se faire entendre. Il y a donc loin de la coupe aux lèvres.

Comme nous vous l’annoncions dans une publication antérieure, il s’agit tout de même d’un premier pas dans la direction annoncée par le gouvernement Trudeau il y a déjà plusieurs mois. Il était clair depuis un certain temps que la protection offerte par l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne lui semblait insuffisante et que son intention était de créer un régime d’équité salariale comparable à celui en place dans d’autres juridictions, notamment au Québec.

Si, tel que nous l’entrevoyons, la mécanique pour instaurer un programme d’équité salariale ressemble à celle existant au Québec, les employeurs de compétence fédérale auront tout intérêt à suivre les développements entourant le sujet de manière proactive. Comme dans bien d’autres domaines, mieux vaut prévenir que guérir.

D’autres publications suivront, notamment pour analyser les impacts de plusieurs autres sections du projet de loi C-86. Par exemple, toute une section traite de la modernisation des normes du travail prévues au Code canadien du travail. Des changements importants à suivre pour les employeurs concernés.

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