L’équité salariale occupe une place importante dans l’actualité québécoise et canadienne depuis plusieurs mois. En effet, une importante saga judiciaire s’est terminée en mai 2018 lorsque la Cour suprême a décidé qu’une loi sur l’équité salariale, adoptée par une législature provinciale ou fédérale, ne pouvait refuser aux femmes l’accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale. Du coup, certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) québécoise étaient déclarées inconstitutionnelles.

Comme d’habitude en pareilles circonstances, le législateur québécois a été invité à retourner sur la planche à dessin et à proposer une nouvelle mouture de la LÉS qui tienne compte des paramètres dorénavant imposés par le plus haut tribunal au pays. C’est ainsi que le Ministre du travail, de l’emploi et de la Solidarité sociale du Québec a déposé, en date du 12 février 2019, le Projet de loi 10 « Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale ».

Essentiellement, le projet de loi vise à modifier la date à compter de laquelle les ajustements déterminés à la suite d’une évaluation du maintien de l’équité salariale sont dus. Pour ce faire, on prévoit que chaque ajustement sera dû à compter de la date de l’événement l’ayant généré et on précise les modalités de versement des ajustements.

Par ailleurs, le processus de traitement des plaintes est également modifié et de nouvelles obligations d’assistance aux salarié(e)s sont imposées à la CNESST.

L’adoption de ce Projet de loi est imminente : la date butoir imposée par la Cour suprême tombe le 10 mai 2019. Les employeurs québécois ont donc tout intérêt à se préparer en conséquence. L’exécution d’un exercice « informel » d’équité salariale, dans le but de déterminer l’exposition de votre organisation à un quelconque risque financier en lien avec des ajustements salariaux, pourrait s’avérer utile afin d’éviter de mauvaises surprises. À cet égard, notons que les impacts financiers appréhendés du Projet de loi se chiffrent, selon certains, à plus ou moins 565,6 millions !

Quoi qu’il en soit, nous suivrons le cheminement du Projet de loi 10 avec intérêt et nous vous tiendrons au courant de tout développement important.

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