Attention : un entretien préalable peut s’avérer nécessaire avant de notifier un avertissement !

La procédure disciplinaire en France est strictement encadrée. Néanmoins, la notification d’un simple avertissement n’implique en principe pas l’obligation d’organiser un entretien préalable avec le salarié. Il s’agit simplement d’indiquer au salarié par écrit qu’il a commis une faute et, que si son comportement perdurait, alors d’autres sanctions pourraient être prises.

Bien entendu, la notification d’un avertissement reste soumise aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise. Mais rares sont celles qui prévoient l’organisation d’un entretien préalable avant de notifier un avertissement.

Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2021, un salarié a été licencié après avoir été sanctionné à deux reprises par un avertissement. Estimant que ceux-ci auraient dû être précédés d’entretiens préalables, le salarié conteste son licenciement.

La Cour de cassation en se référant à la lettre de l’article L. 1332-2 du Code du travail, indique que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable pour un avertissement, il en va autrement lorsqu’au regard des dispositions d’une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l’entreprise. Or en l’espèce la convention collective prévoyait qu’un salarié ne pouvait être licencié que s’il avait fait l’objet d’au moins deux sanctions. La Cour de cassation indique que la sanction peut donc avoir une influence sur le maintien du salarié dans l’entreprise et que donc ces deux lettres d’avertissements auraient dû être précédées d’un entretien préalable puisque le salarié avait ensuite été licencié.

Recommandation : cette interprétation nous semble contestable mais dorénavant il conviendra d’organiser systématiquement des entretiens préalables à l’envoi d’un avertissement dans le cas où la convention collective prévoit que le licenciement doit être précédé de sanctions.

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