En matière sociale, l’un des points clés à prendre en considération dans les transactions commerciales, en particulier dans les transactions internationales, est l’implication éventuelle du comité social et économique (“CSE”).  C’est en effet un sujet à ne pas négliger compte tenu des pouvoirs importants attribués au CSE et de l’impact qu’une procédure d’information et de

Corporate transactions can uncover a number of immigration considerations, particularly if the buyer, seller, or target company, or any entity involved in the transaction, has a sponsor licence. Even without the complexities of a sponsor licence and the duties of the company, immigration issues can arise relating to the prevention of illegal working.  Quite often