Introduction La Cour d’appel a récemment eu à clarifier les limites aux droits des employeurs lorsque vient le temps de négocier une convention collective. Dans un jugement rendu vers la fin de l’année 2023, la Cour est venue préciser le cadre juridique s’appliquant à la période communément appelée le « gel des conditions de travail »[1]. Depuis … Continue reading
In June, a majority of the Supreme Court held, in United Food and Commercial Workers, Local 503 v Wal-Mart Canada Corp., 2014 SCC 45, that an arbitrator had reached a reasonable conclusion in finding that Wal-Mart’s 2005 closure of a Quebec store constituted a prohibited unilateral change in conditions of employment following the certification of … Continue reading