Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit que les deux (2) premières journées d’absence prises annuellement par un salarié sont rémunérées dans la mesure où il s’agit d’absences pour cause d’obligation familiale, de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou bien d’acte criminel dont le salarié a été victime. Il est à noter que cette norme du travail est uniquement applicable aux salariés qui comptent au moins trois (3) mois de service continu.[1]

Ce changement à la LNT soulève un débat au sein de certaines entreprises à savoir si les banques de congés mises à la disposition des salariés rencontrent les nouvelles normes minimales du travail en matière d’absences payées. À cet égard, nous vous référons à une publication récente qui faisait état de deux décisions rendues sur le sujet.[2]

Voilà maintenant que le 1er octobre 2019, une nouvelle décision d’intérêt a été rendue, soit l’affaire Sintra inc. et Syndicat des travailleurs spécialisés de Sintra (CSD).[3]

Dans cette affaire, la convention collective de travail prévoit des congés mobiles rémunérés dont le nombre varie en fonction des années de services des salariés. Essentiellement, à compter de quinze (15) ans de service continu, les salariés bénéficient d’une banque de deux (2) congés mobiles payés.[4] Les congés en question peuvent être pris sans que les salariés aient à justifier la raison de leur absence auprès de l’employeur. En outre, en cours d’année 2019, l’employeur a annoncé qu’il offrirait désormais deux (2) congés mobiles payés à tous les employés comptant trois (3) mois de service continu, le tout, dans le but de se conformer à la LNT.

Pour sa part, le syndicat soutient que les deux (2) journées d’absences payées prévues à la LNT s’additionnent à la banque de congés mobiles; autrement dit, le syndicat soutient que les salariés ont droit aux bénéfices de la LNT en plus des congés mobiles déjà prévus à la convention collective. C’est là la source du débat entre le syndicat et l’employeur.

Dans sa décision, l’arbitre rappelle que la LNT ne fait qu’imposer des standards minimums à respecter au niveau des normes du travail. En ce sens, le devoir des employeurs au Québec se limite à s’assurer d’offrir des conditions de travail au moins équivalentes à celles prévues à la LNT, quoiqu’il soit bien entendu possible d’être plus généreux.

L’arbitre rejette donc la position du syndicat sur la base que le régime des congés mobiles en vigueur au sein de l’entreprise rencontre les exigences minimales de la LNT. Cette conclusion s’appuie sur le fait que l’employeur offre déjà deux (2) journées d’absence rémunérées aux employés comptant trois (3) mois de service continu, peu importe la raison d’absence et sans même qu’il soit nécessaire de justifier l’absence (ce qui est même plus généreux que la LNT alors que celle-ci limite le droit aux absences rémunérées à certains cas spécifiques, tel que mentionné ci-dessus).

En somme, il s’agit maintenant de la seconde décision rendue cette année qui conclut qu’une banque de congés mobiles rencontre les exigences de la LNT en matière d’absences payées lorsqu’elle prévoit un minimum de deux (2) journées payées pour les mêmes causes d’absences que celles prévues à la loi.[5]

[1] Articles 79.1, 79.7 et 79.16 de la Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1.

[2] https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/d08518ed/nouvelles-dispositions-de-la-lnt-sur-les-conges-payes-pour-raisons-familiales-ou-pour-maladie

[3] 2019 QCTA 502.

[4] Le nombre de congés passe à quatre (4) pour les salariés comptant vingt (20) ans de service.

[5] Pour de plus amples détails, veuillez vous référer au lien fourni à la note 2, ci-dessus.

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