Le 1er octobre 2025 marque l’entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (le « Règlement »)[1], lequel encadre de manière détaillée les nouvelles obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité du travail. Cette entrée en vigueur met également fin au régime intérimaire instauré par la Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27) et déclenche l’application complète de ses dispositions finales[2].

Cadre normatif du programme de prévention et du plan d’action

Sauf exceptions, les employeurs assujettis disposent d’un délai d’un (1) an pour élaborer et mettre en œuvre un programme de prévention (pour l’employeur d’un établissement ayant 20 travailleurs ou plus) ou un plan d’action de prévention (pour l’employeur d’un établissement ayant moins de 20 travailleurs). Ces outils doivent être mis à jour annuellement et intégrer une hiérarchie des mesures de prévention, allant de l’élimination du risque à la source jusqu’à la mise à disposition d’équipements de protection.

Les mécanismes de participation

Il faut souligner que la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail prévoit la mise en place d’un comité de santé et de sécurité lorsqu’un établissement regroupe 20 travailleurs ou plus. Pour ce qui est d’un établissement ayant au moins 20 travailleurs, un représentant en santé et sécurité doit être désigné. Quant à un établissement ayant moins de 20 travailleurs, ce sera plutôt un agent de liaison en santé et sécurité qui doit être désigné. Le Règlement précise certaines modalités concernant ces mécanismes de participation.

Encadrement du comité de santé et de sécurité

Le Réglement prévoit :

  • Le nombre minimal de représentants des travailleurs au sein du comité, selon la taille de l’établissement.
  • Les modalités de désignation en cas de pluralité ou d’absence d’associations accréditées.
  • Les règles minimales de fonctionnement du comité, à défaut d’entente entre les membres, incluant notamment la fréquence minimale des réunions (de 4 à 9 par année selon le niveau de risque).

Formation des membres du comité de santé et de sécurité

Tous les membres du comité, incluant le représentant en santé et sécurité, doivent, dans les cent vingt (120) jours suivant leur désignation, obtenir une attestation de formation théorique délivrée par la CNESST ou un organisme reconnu. Cette formation porte notamment sur :

  • Le cadre législatif et réglementaire applicable en établissement;
  • Le contenu du programme de prévention;
  • Les rôles et responsabilités des membres;
  • L’analyse des risques, y compris psychosociaux.

Représentant en santé et sécurité : rôle, temps dédié et formation

Le représentant est désigné parmi les membres du comité et bénéficie d’un temps minimal mensuel pour l’exercice de ses fonctions, déterminé selon le nombre de travailleurs et le niveau de risque lié aux activités de l’établissement. Il doit suivre une formation théorique obligatoire et fournir une attestation dans les cent vingt (120) jours suivant sa désignation, avec une mise à jour aux deux ans.

La formation couvre notamment :

  • Le rôle et les fonctions du représentant;
  • L’inspection des lieux de travail;
  • L’identification et l’analyse des risques.

Dispositions transitoires

Pour les établissements ne disposant pas d’un comité de santé et sécurité ou d’un représentant au 30 septembre 2025, le règlement prévoit des délais échelonnés jusqu’en 2027 pour la mise en conformité, selon le niveau de risque. Il abroge également le Règlement sur le programme de prévention et modifie plusieurs règlements connexes afin d’harmoniser la terminologie et les obligations.

Conclusion

Ce nouveau règlement impose aux employeurs du Québec des obligations accrues en matière de prévention, de formation et de gouvernance en SST. Sa mise en œuvre soulève des enjeux pratiques et juridiques importants.

Notre cabinet est disponible pour vous accompagner dans l’analyse de vos obligations, la mise en conformité de vos pratiques et la formation de vos équipes. Contactez-nous pour une consultation adaptée à votre réalité d’entreprise.

[1] Référence au décret 1154-2025 et 1155-2025 : 86392.pdf et 86393.pdf

[2] Rappelons que le 3 janvier 2024, le projet de règlement sur les mécanismes de prévention et de participation prévoyait une date d’entrée en vigueur avant le 6 octobre 2024, laquelle a été reportée au 6 octobre 2026 par le ministre du Travail du Québec dans le cadre du projet de loi 101 (Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail) présentée le 24 avril 2025[2]. C’est finalement la date du 1er octobre 2025 qui a été retenue comme date d’entrée en vigueur du Règlement.