Tag archives: labour law; grievance

Can COVID-19 be considered a superior force (“force majeure”) lawfully limiting an employer’s obligations?

Since the start of pandemic, our courts have rendered a number of decisions regarding the impact of COVID-19 and whether it constitutes superior force (commonly known as “force majeure” ) for the purposes of limiting liability. In particular, we can think of numerous cases in real estate law, whereby lessees and owners looked to the courts for either relief or an order for payment after businesses were forced to shut down by government decree.

But how has COVID-19 as a “force majeure” played out in labour law?

A recently published arbitration decision – SCP, sections locales 2229 et 2301 et Continue Reading

La COVID-19 peut-elle être considérée comme un événement de force majeure limitant les obligations d’un employeur?

Depuis le début de la pandémie, nos tribunaux ont rendu plusieurs décisions concernant l’incidence de la COVID-19 et la question de savoir si elle constitue un événement de force majeure aux fins de la limitation de la responsabilité. On peut notamment penser aux nombreux cas, dans le domaine du droit immobilier, où des locataires et des propriétaires se sont adressés aux tribunaux pour obtenir soit un redressement, soit un ordre de paiement, après que des entreprises aient été contraintes de fermer leurs portes en raison des décrets gouvernementaux.

Mais comment la COVID-19, en tant qu’événement de force majeure, a-t-elle été … Continue Reading

Can teachers be required to teach simultaneously online and in person?

In a recent decision – Centre de services scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue, 2020 QCTA 641, an arbitrator was called upon to determine if a school board’s requirement that teachers undertake a dual teaching system of simultaneous in-person and online learning was contrary to their right to privacy and constituted fair and reasonable conditions of employment.

As many of us know, given the COVID-19 pandemic, many students have had to miss school to self-isolate. In order to ensure that students in this position would be able to continue their education, one Quebec school … Continue Reading

ATTENTION AUX EMPLOYEURS : SURVEILLEZ VOS DÉLAIS ET VOS CAMÉRAS-VIDÉOS!

L’employeur peut-il installer des caméras-vidéos sur les lieux du travail pour des raisons opérationnelles?  Telle est la question  se posant dans l’affaire Syndicat des travailleurs de Continental Asphalte (C.S.N.). et 9163-7272 Québec inc. (division de Construction DJL inc.), AZ-51013413, rendue le 26 septembre 2013 par l’arbitre Nicolas Cliche.

L’arbitre est saisi d’un grief du syndicat qui réclame le retrait des caméras-vidéos installées sur l’immense site de la compagnie.

En premier lieu, l’arbitre accueille le moyen préliminaire présenté par l’employeur portant sur le délai entre l’installation des caméras-vidéos (2003) et le dépôt du grief (2010).

En second lieu, l’arbitre est d’avis … Continue Reading

Un syndicat peut-il déposer un grief contre le maire d’une ville pour contester ses déclarations à l’endroit des employés syndiqués?

Cet article a été rédigé par Me Marie-Andrée Larouche, avocate Norton Rose Fulbright Canada (Montréal)

Dans une affaire récente impliquant la Ville de Québec et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec, la Ville de Québec conteste la compétence de l’arbitre, Me Gilles Desnoyers, de se saisir du grief syndical déposé suite aux déclarations du maire de la ville, M. Régis Labeaume. Ce dernier a déclaré aux journalistes que les fonctionnaires municipaux responsables d’un projet de création d’une voie réservée sur l’autoroute Robert‑Bourassa étaient « de parfaits incompétents ». Le Syndicat a transmis une lettre de mise en demeure … Continue Reading

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