Tag archives: Labour relations

Une grève illégale qui coûte cher : la faute d’omission d’un syndicat québécois le contraint à verser 9,9 millions $

Dans une décision rendue le 11 juin 2020[1], la Cour supérieure du Québec  a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective vise, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de travail ou de salaire à la suite de débrayages illégaux survenus sur plusieurs chantiers de construction au Québec à l’automne 2011. Il est reproché à la FTQ-C d’avoir encouragé et incité les travailleurs à participer à ces … Continue Reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code du travail (C.T.). Il a par ailleurs ordonner à la SÉPAQ de verser des dommages punitifs au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (Syndicat).

FAITS

Les faits donnant naissance au litige opposant la … Continue Reading

Bill 47: Making Ontario Open for Business Act, 2018 – Labour Relations Act Considerations

Overview

On October 23, 2018, the Ontario Government announced its much anticipated legislation in relation to employment and labour law matters. The legislation, dubbed the Making Ontario Open for Business Act, 2018 (Bill 47), will remove or modify many of the obligations placed on Ontario employers by way of the Fair Workplaces, Better Jobs Act, 2017 (Bill 148). Please see the summary below for an overview of the changes to the Labour Relations Act and the table thereunder for a more thorough review. For the Ontario Ministry of Labour’s Backgrounder on the issues, please click here. For the full … Continue Reading

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