Tag archives: privilège relatif au litige

Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

By Ione Deda Alves and Global Workplace Insider Team on August 6, 2020 Posted in Canada, Québec

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans … Continue reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

By Global Workplace Insider Team on September 23, 2019 Posted in Québec

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT. Qu’est-ce que le privilège relatif au litige? Le privilège relatif au litige … Continue reading