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Le privilège relatif au litige : une nouvelle exception au Québec visant les rapports obtenus à la suite de l’examen médical d’un travailleur

Le 7 mai 2020, le Tribunal administratif du travail (le TAT), dans l’affaire Gendarmerie Royale du Canada et De L’Étoile[1] (l’affaire De L’Étoile), rendait une décision très attendue sur l’application du privilège relatif au litige dans le cas du rapport d’un médecin expert choisi par un employeur afin d’évaluer la condition médicale d’un travailleur dans le cadre d’une contestation d’une lésion professionnelle.

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d’appel rendu en juillet 2019, dans lequel la Cour renvoyait l’affaire au TAT pour que ce dernier se prononce sur la question de savoir si … Continue Reading

Le privilège relatif au litige devant le Tribunal administratif du travail : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure

Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT.

Qu’est-ce que le privilège relatif au litige?

Le privilège relatif au litige représente une immunité de communication de la preuve dans le cadre d’un litige afin de protéger la divulgation de certains documents dont l’objet principal est la préparation d’un litige. Ce privilège vise à créer une zone protégée afin de faciliter, pour une … Continue Reading

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