Le 8 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Procureur général du Canada c. De l’Étoile[1] (l’affaire De l’Étoile) a infirmé une décision du Tribunal administratif du travail (le TAT) et a ainsi confirmé l’application du privilège relatif au litige devant le TAT.

Qu’est-ce que le privilège relatif au litige?

Le privilège relatif au litige représente une immunité de communication de la preuve dans le cadre d’un litige afin de protéger la divulgation de certains documents dont l’objet principal est la préparation d’un litige. Ce privilège vise à créer une zone protégée afin de faciliter, pour une … Continue Reading