Le projet de loi C‑86, la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (« projet de loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Comme il a été mentionné dans nos publications précédentes sur les modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») par le projet de loi et l’introduction de la nouvelle (et proactive) Loi sur l’équité salariale, chaque employeur sous réglementation fédérale devra mettre en œuvre des changements entraînant d’importants coûts et nécessitant beaucoup de ressources en matière de droit de l’emploi, de droit du travail et de droits de la personne qui relèvent de la compétence fédérale.

Le projet de loi prévoit que plusieurs modifications du Code canadien du travail n’entreront pas en vigueur avant le 1er septembre 2019, au plus tôt, y compris celles qui concernent les préavis de licenciement collectif, le salaire égal à travail égal, le fardeau de la preuve pour déterminer qui est un « employé », l’indemnité de vacances et de congé, le congé non rémunéré pour femme enceinte ou qui allaite, la fixation des horaires de travail et les pauses au cours des quarts de travail.

D’autres changements touchant le Code pourraient se produire plus tôt, ou possiblement plus tard, car ils doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, y compris le congé parental total, les préavis de licenciement individuel, le remboursement des dépenses liées au travail, les congés personnels et les exigences concernant la fourniture de documents sur les droits et obligations des employés. À noter également que l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’équité salariale et des changements connexes à la Loi canadienne sur les droits de la personne se produira à une date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Enfin, soulignons que la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres est désormais en vigueur. Ce ministère remplace l’ancien ministère de la Condition féminine Canada, dirigé à l’heure actuelle par la ministre Monsef.

Alors que l’année tire à sa fin et que les entreprises se tournent vers 2019, les employeurs seraient avisés de vérifier si leurs procédures et politiques actuelles ont besoin d’être modifiées afin d’assurer leur conformité avec les importantes modifications apportées par le projet de loi.

L’auteur désire remercier Crystal Li, stagiaire au bureau d’Ottawa, pour son aide dans la préparation de cette publication.

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