Tag archives: federal law

Long-awaited relief for federally regulated employers: Layoff periods extended further

To give federally regulated employers more time to recall employees due to the COVID-19 pandemic, certain layoff periods under the Canada Labour Standards Regulations have (again) been temporarily extended as of November 9, 2020, as follows:

Employee laid off before March 31, 2020

  • Three-month layoff: If an employee is laid off for a period of three months or less before March 31, 2020, the period is extended by nine months after the date on which it would otherwise end. As a result, the employer has 12 months to recall the employee before the layoff is deemed a termination of employment.
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Un soulagement très attendu pour les employeurs sous réglementation fédérale : nouvelle prolongation des périodes de mise à pied

Dans le but de donner aux employeurs sous réglementation fédérale plus de temps pour rappeler les employés mis à pied en raison de la COVID-19, certaines périodes de mise à pied en vertu du Règlement du Canada sur les normes du travail ont (de nouveau) été temporairement prolongées, et ce, à compter du 9 novembre. Voici les points à retenir:

Employé mis à pied avant le 31 mars 2020

  • Mise à pied de 3 mois: Si un employé est mis à pied pour une période de 3 mois ou moins avant le 31 mars 2020, le délai est prolongé de
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Mise à jour sur les lignes directrices des Cours fédérales sur la COVID-19

La Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant la CAF que la Cour fédérale ont confirmé que l’ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et des directives émanant des deux tribunaux restaient pleinement en vigueur.

Reprise des audiences en personne

Le 1er septembre 2020, la CAF a … Continue Reading

Pandemic check: face covering requirements for federally regulated employers in Canada

In certain provinces, masks and face coverings have now or will soon become mandatory in certain indoor establishments accessible to the public, including in, or in parts of, Ontario, Quebec, Alberta and British Columbia. Recently, in Atlantic Canada, Nova Scotia also announced that masks will be required as of July 31 in enclosed public places.

In the federal sphere, the Labour Program has not imposed mandatory face covering requirements in establishments operated by federally regulated employers and service providers. However, current public health guidance informs that face coverings can be an effective form of protection from the … Continue Reading

À savoir sur la pandémie : exigences en matière de couvre-visage pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada

Dans certaines provinces, le port d’un masque et d’un couvre-visage est maintenant, ou sera bientôt, obligatoires dans certains établissements intérieurs accessibles au public, notamment en Ontario (en anglais seulement), au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique (en anglais seulement), ou dans certaines parties de ces provinces. Récemment, au Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse a également annoncé que le port du masque sera exigé à partir du 31 juillet dans les lieux publics fermés.

Du côté du gouvernement fédéral, le Programme du travail n’a pas imposé de mesures obligatoires en matière de couvre-visage dans les établissements exploités par des employeurs et … Continue Reading

CHRT paves the way for more efficient, adaptable Rules of Procedure in federal human rights sphere

The Canadian Human Rights Tribunal (Tribunal) has published a number of proposed changes (Proposed Changes) to the current Rules of Procedure (Rules). According to the Tribunal, the Proposed Changes will be published shortly in the Canada Gazette, Part I.  However, some delays in publishing the Proposed Changes may occur due to COVID-19-related reasons.

What is the general intent of the Proposed Changes?

The Proposed Changes include the modernization of service and filing methods, and promote overall efficiency during proceedings. Specifically, the Proposed Changes are intended to provide parties with more efficient ways to bring and respond to complaints, and to … Continue Reading

Tribunal canadien des droits de la personne : Vers des Règles de pratique plus efficaces et plus souples

Le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») a publié les changements qu’il se propose d’apporter (« changements proposés ») à ses Règles de pratique actuelles (« règles »). Selon le Tribunal, les changements proposés seront bientôt publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, en raison de la COVID‑19, des retards sont à prévoir.

Quel est le but général visé par les changements proposés?

Ils portent notamment sur la modernisation des modes de signification et de dépôt et favorisent en général l’efficacité des procédures en offrant aux parties des façons plus efficaces … Continue Reading

Les Interprétations, politiques et guides fournissent des lignes directrices pratiques aux employeurs en lien avec les modifications du 1er septembre 2019 du Code canadien du travail

Le 1er septembre 2019, une série de nouvelles modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») sont entrées en vigueur et ont eu une incidence sur les heures de travail et repos, les heures supplémentaires, l’assouplissement des conditions d’emploi, les congés annuels bonifiés ainsi que les congés rémunérés et non rémunérés. Le Programme du travail du gouvernement fédéral a publié depuis de nombreuses Interprétations, politiques et guides (« IPG ») qui visent à fournir des lignes directrices sous forme de politiques en vue de promouvoir une interprétation cohérente de la législation et une mise en œuvre efficace … Continue Reading

How much time – if any – must employers provide to employees to vote in the upcoming federal election?

In light of the upcoming federal election – currently scheduled for October 21, 2019 – this is a timely reminder for employers on their statutory obligations to provide employees with time off from work so that employees may exercise their constitutionally-protected right to vote on polling day. Voter eligibility under the Canada Elections Act, or in French, la Loi électorale du Canada (the “Act”), is restricted to Canadian citizens who are at least 18 years of age.[1]

On polling day, electors are allowed three consecutive hours for the purpose of casting their vote during the following hours:

  • Newfoundland:
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Launch of the Federal Employment Guide for Employers: September 1 Amendments to Part III of the Canada Labour Code

A suite of changes to Part III of the Canada Labour Code (the Code) are coming into force on September 1, 2019, that will confer new rights to employees. For many federally regulated employers, these amendments, brought under Bills C-86 and C-63, will have a significant impact on their workplaces and businesses.

To assist employers prepare for and navigate these new legislative changes and additions, the employment and labour group at Norton Rose Fulbright Canada LLP has created the “Federal Employment and Labour Guide”. The guide includes information and takeaways for employers on the following:

  • Overtime: Employees now have
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Lancement du Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral: Modifications à la partie III du Code canadien du travail qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019

Une série de nouvelles modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (Code), qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, conféreront de nouveaux droits aux employés. Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de travail et l’entreprise de nombreux employeurs régis par les lois fédérales.

Afin d’aider les employeurs à se préparer à ces modifications et ajouts à la loi et à se familiariser avec ceux-ci, le groupe Droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright Canada … Continue Reading

Free Menstrual Products in Federally Regulated Workplaces Proposed

In May 2019, in the Canada Gazette, the Labour Program of the Department of Employment and Social Development (the “Labour Program”) announced a proposal to require all federally regulated employers to provide free menstrual products in the workplace for employees “due to the shame and stigma that often surrounds menstruation.” In addition, the Labour Program is looking to prevent the use of unhealthy alternatives to menstrual products, for example toilet paper, paper towels or expired products. If passed, this measure would apply to private-sector employers in the federal jurisdiction (e.g. banks, railways, airlines, marine ports, telecommunications, broadcasters … Continue Reading

Le projet de loi C‑86 reçoit la sanction royale : nouveaux congés, préavis plus longs, régime proactif d’équité salariale et plus encore

Le projet de loi C‑86, la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (« projet de loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Comme il a été mentionné dans nos publications précédentes sur les modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») par le projet de loi et l’introduction de la nouvelle (et proactive) Loi sur l’équité salariale, chaque employeur sous réglementation fédérale devra mettre en œuvre des changements entraînant d’importants coûts et nécessitant beaucoup … Continue Reading

Employeurs sous réglementation fédérale : préparez-vous, l’équité salariale proactive s’en vient

Plus tôt cette année, nous avons appris que le gouvernement fédéral allait de l’avant avec sa promesse de renouveler le régime fédéral d’équité salariale  À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas présenté de loi. Cependant, dans le Budget de 2018, le gouvernement a promis un régime fédéral d’équité salariale proactif concordant avec celui de l’Ontario et du Québec : l’équité salariale proactive. Selon le Budget de 2018, la nouvelle loi fédérale sur l’équité salariale :

  • s’appliquerait aux employeurs fédéraux comptant au moins 10 employés et les exigences sur l’équité salariale seraient intégrées, dans la mesure du possible, aux
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