Tag archives: federal law

Les Interprétations, politiques et guides fournissent des lignes directrices pratiques aux employeurs en lien avec les modifications du 1er septembre 2019 du Code canadien du travail

Le 1er septembre 2019, une série de nouvelles modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») sont entrées en vigueur et ont eu une incidence sur les heures de travail et repos, les heures supplémentaires, l’assouplissement des conditions d’emploi, les congés annuels bonifiés ainsi que les congés rémunérés et non rémunérés. Le Programme du travail du gouvernement fédéral a publié depuis de nombreuses Interprétations, politiques et guides (« IPG ») qui visent à fournir des lignes directrices sous forme de politiques en vue de promouvoir une interprétation cohérente de la législation et une mise en œuvre efficace … Continue Reading

How much time – if any – must employers provide to employees to vote in the upcoming federal election?

In light of the upcoming federal election – currently scheduled for October 21, 2019 – this is a timely reminder for employers on their statutory obligations to provide employees with time off from work so that employees may exercise their constitutionally-protected right to vote on polling day. Voter eligibility under the Canada Elections Act, or in French, la Loi électorale du Canada (the “Act”), is restricted to Canadian citizens who are at least 18 years of age.[1]

On polling day, electors are allowed three consecutive hours for the purpose of casting their vote during the following hours:

  • Newfoundland:
Continue Reading

Launch of the Federal Employment Guide for Employers: September 1 Amendments to Part III of the Canada Labour Code

A suite of changes to Part III of the Canada Labour Code (the Code) are coming into force on September 1, 2019, that will confer new rights to employees. For many federally regulated employers, these amendments, brought under Bills C-86 and C-63, will have a significant impact on their workplaces and businesses.

To assist employers prepare for and navigate these new legislative changes and additions, the employment and labour group at Norton Rose Fulbright Canada LLP has created the “Federal Employment and Labour Guide”. The guide includes information and takeaways for employers on the following:

  • Overtime: Employees now have
Continue Reading

Lancement du Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral: Modifications à la partie III du Code canadien du travail qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019

Une série de nouvelles modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (Code), qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, conféreront de nouveaux droits aux employés. Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de travail et l’entreprise de nombreux employeurs régis par les lois fédérales.

Afin d’aider les employeurs à se préparer à ces modifications et ajouts à la loi et à se familiariser avec ceux-ci, le groupe Droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright Canada … Continue Reading

Free Menstrual Products in Federally Regulated Workplaces Proposed

In May 2019, in the Canada Gazette, the Labour Program of the Department of Employment and Social Development (the “Labour Program”) announced a proposal to require all federally regulated employers to provide free menstrual products in the workplace for employees “due to the shame and stigma that often surrounds menstruation.” In addition, the Labour Program is looking to prevent the use of unhealthy alternatives to menstrual products, for example toilet paper, paper towels or expired products. If passed, this measure would apply to private-sector employers in the federal jurisdiction (e.g. banks, railways, airlines, marine ports, telecommunications, broadcasters … Continue Reading

Le projet de loi C‑86 reçoit la sanction royale : nouveaux congés, préavis plus longs, régime proactif d’équité salariale et plus encore

Le projet de loi C‑86, la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (« projet de loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Comme il a été mentionné dans nos publications précédentes sur les modifications apportées au Code canadien du travail (« Code ») par le projet de loi et l’introduction de la nouvelle (et proactive) Loi sur l’équité salariale, chaque employeur sous réglementation fédérale devra mettre en œuvre des changements entraînant d’importants coûts et nécessitant beaucoup … Continue Reading

Employeurs sous réglementation fédérale : préparez-vous, l’équité salariale proactive s’en vient

Plus tôt cette année, nous avons appris que le gouvernement fédéral allait de l’avant avec sa promesse de renouveler le régime fédéral d’équité salariale  À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas présenté de loi. Cependant, dans le Budget de 2018, le gouvernement a promis un régime fédéral d’équité salariale proactif concordant avec celui de l’Ontario et du Québec : l’équité salariale proactive. Selon le Budget de 2018, la nouvelle loi fédérale sur l’équité salariale :

  • s’appliquerait aux employeurs fédéraux comptant au moins 10 employés et les exigences sur l’équité salariale seraient intégrées, dans la mesure du possible, aux
Continue Reading
LexBlog