A suite of changes to Part III of the Canada Labour Code (the Code) are coming into force on September 1, 2019, that will confer new rights to employees. For many federally regulated employers, these amendments, brought under Bills C-86 and C-63, will have a significant impact on their workplaces and businesses.
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Une série de nouvelles modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (Code), qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, conféreront de nouveaux droits aux employés. Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de
In May 2019, in the Canada Gazette, the Labour Program of the Department of Employment and Social Development (the “Labour Program”) announced a proposal to require all federally regulated employers to provide free menstrual products in the workplace for employees “due to the shame and stigma that often surrounds menstruation.” In addition,
Le projet de loi C‑86, la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (« projet de loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Comme il a été mentionné dans nos publications précédentes sur les
Plus tôt cette année, nous avons appris que le gouvernement fédéral allait de l’avant avec sa promesse de renouveler le régime fédéral d’équité salariale À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas présenté de loi. Cependant, dans le Budget de 2018, le gouvernement a promis un régime fédéral d’équité salariale proactif concordant avec celui