Plus tôt cette année, nous avons appris que le gouvernement fédéral allait de l’avant avec sa promesse de renouveler le régime fédéral d’équité salariale  À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas présenté de loi. Cependant, dans le Budget de 2018, le gouvernement a promis un régime fédéral d’équité salariale proactif concordant avec celui de l’Ontario et du Québec : l’équité salariale proactive. Selon le Budget de 2018, la nouvelle loi fédérale sur l’équité salariale :

  • s’appliquerait aux employeurs fédéraux comptant au moins 10 employés et les exigences sur l’équité salariale seraient intégrées, dans la mesure du possible, aux programmes fédéraux de conformité en vigueur;
  • établirait un processus d’équité salariale simplifié pour les employeurs comptant moins de 100 employés;
  • fixerait des délais précis pour la mise en œuvre et des examens obligatoires;
  • porterait sur des types d’emplois comme les emplois saisonniers, temporaires, à temps partiel et à temps plein;
  • prévoirait une surveillance indépendante;
  • assurerait que les salaires et autres avantages sociaux sont évalués sans distinction de sexe;
  • s’appliquerait au Programme de contrats fédéraux sur les contrats égaux ou supérieurs à 1 million de dollars et assurerait une application rigoureuse de la loi fédérale sur l’équipe en matière d’emploi;
  • abrogerait les lois précédentes, telles que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui ne cadrent pas avec le but de l’équité salariale.

Bien que l’information que fournit le gouvernement fédéral soit limitée, il est probable que ce dernier mettra en œuvre une loi sur l’équité salariale constituant un hybride entre les régimes d’équité salariale de l’Ontario et du Québec. Plus particulièrement, la promesse d’une « surveillance indépendante » mènera probablement à la création d’un nouvel organisme de réglementation comme la Commission de l’équité salariale en Ontario ou la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail au Québec, qui disposent de pouvoirs étendus d’enquête et d’application de leurs lois respectives.

La loi proposée modifiera également les pouvoirs judiciaires à l’échelle fédérale. Par exemple, la nouvelle loi sur l’équité salariale pourrait ne pas tenir compte des dispositions transitoires de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui ont attribué à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral la compétence d’entendre les plaintes pour iniquité salariale et discrimination salariale dans le secteur public fédéral. On ignore encore comment la compétence du Tribunal canadien des droits de la personne sera touchée.

La loi proposée ne répond toutefois pas à certaines préoccupations qui existent actuellement. Soulignons notamment que le Budget de 2018 n’indique pas quelle méthode comparative d’évaluation du travail sera privilégiée. En Ontario, la loi exige qu’un employeur utilise d’abord une méthode de comparaison directe; ce n’est que si cette méthode n’est pas possible qu’une approche de comparaison indirecte ou de comparaison de la valeur proportionnelle sera autorisée. En revanche, le Québec permet à l’employeur de choisir entre les deux méthodes, tant que la méthode choisie respecte la loi et son objectif global. De même, le Budget n’indique pas si la capacité d’un employeur à justifier une disparité salariale reflètera les facteurs en vertu de l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale actuelle.

Les employeurs sous réglementation fédérale auraient intérêt à examiner si leurs pratiques salariales sont conformes aux obligations en matière d’équité salariale en prévision du délai serré qui leur sera vraisemblablement imposé pour être conformes à la nouvelle loi. En outre, suivre des pratiques en matière de rémunération équitable constitue une bonne décision d’affaires, puisque la preuve est faite que les milieux de travail dans lesquels les pratiques salariales sont transparentes et équitables sont généralement plus productifs et plus harmonieux.

Nous vous tiendrons au courant lorsque des faits nouveaux seront annoncés dans ce domaine.

Rédigé avec l’aide de Stéphane Erickson et de Lucas Rivet-Crothers

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