Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres. Dans l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec[1], la Cour suprême juge que l’exclusion d’une association de cadres de premier niveau
Introduction
Dans une décision récente[1], un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) annule le congédiement d’une camionneuse (l’Employée) ayant conduit en état d’ébriété puisque l’employeur, une entreprise de transport québécoise, a manqué à son obligation d’accommodement.
Contexte
Dans cette affaire, l’Employée conductrice de camion lourd, qui était au service de l’employeur depuis
Le 12 janvier dernier, l’arbitre Dominic Garneau a rendu la décision Syndicat des métallos, section locale 9996 et Minerai de fer Québec inc. (grief syndical)[1], dans laquelle il précise les droits et obligations d’un employeur à l’égard des frais de déplacement déboursés par ses salariés lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir du service
Due to unprecedented delays at the British Columbia Human Rights Tribunal resulting from a barrage of COVID-19-related complaints, the Tribunal has introduced a new directive placing an emergency pause on new applications to dismiss.
This emergency directive is a significant measure as an application to dismiss is an important part of the human rights process
One of the challenging circumstances often facing an employer is having to make a tough decision (e.g. termination) with respect to an employee who is known to have a protected characteristic under human rights law. Whether the employee is elderly, has a disability, is gay, or has another protected characteristic, the concern is that the
Further to the approval by EU authorities of the vaccine developed by BioNTech and Pfizer, and further to the recommendations of the French Health authorities on the vaccination programme, the French vaccine campaign against Covid-19 was launched yesterday, at the same time as in all EU countries.
In France, the Government established a specific strategy
Le 17 octobre prochain marquera le deuxième anniversaire de la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Bien que cette réalité fasse maintenant partie de notre quotidien, différentes questions liées à la consommation de cette substance demeurent, notamment en matière d’emploi.
L’une d’entre elles a récemment été abordée par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador[1] et
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne[1] (la Charte) interdit notamment aux employeurs, dans le cadre de leurs processus d’embauche, d’exercer de la discrimination en se fondant sur le handicap des candidats.
Cette interdiction de discriminer dans l’embauche comporte toutefois une exception importante : l’exigence professionnelle justifiée. L’article 20
Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du
Covid-19 has made working from home the new normal for many employees. This new reality has created challenges for employees who, due to the closure of schools, daycares and other social services, have had to serve as full-time caregivers in addition to carrying out their everyday work tasks. Under these circumstances, it is important for