Une série de nouvelles modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail (Code), qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019, conféreront de nouveaux droits aux employés. Ces modifications, adoptées en vertu des projets de loi C-86 et C-63, auront des répercussions importantes sur le milieu de travail et l’entreprise de nombreux employeurs régis par les lois fédérales.

Afin d’aider les employeurs à se préparer à ces modifications et ajouts à la loi et à se familiariser avec ceux-ci, le groupe Droit de l’emploi et du travail de Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. a conçu le Guide d’information en matière de droit de l’emploi et du travail fédéral (guide), qui contient l’information et les principaux points à retenir suivants pour les employeurs :

  • Heures supplémentaires : Les employés ont maintenant le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires dans certaines circonstances. Aussi, les employés peuvent, sous réserve de certaines conditions, demander d’accumuler leurs heures supplémentaires et d’obtenir à la place un congé compensatoire.
  • Nouvelles heures de travail et périodes de repos : Les nouvelles dispositions du Code permettront aux employés de prendre une pause non rémunérée de trente minutes après chaque période de cinq heures de travail consécutives. De plus, les employés auront droit à une période de repos de huit heures entre leurs quarts de travail et devront recevoir leur horaire 96 heures à l’avance ainsi qu’un préavis de 24 heures en cas de modification de leur quart de travail. Enfin, les employés auront droit à des pauses pour raisons médicales et pour allaitement. Toutes ces modifications sont assujetties à certaines exceptions et conditions, qui sont présentées dans le guide.
  • Assouplissement des conditions d’emploi : Les employés qui comptent six mois de service ininterrompu pourront maintenant demander un assouplissement de leurs conditions d’emploi, notamment une modification de leurs heures de travail, de leur horaire et de leur lieu de travail. Les employeurs ne sont pas tenus de faire droit à toutes les demandes, mais, comme l’explique le guide, les motifs de refus sont limités et toute demande doit être documentée.
  • Congé annuel : Aux termes des nouvelles dispositions, les employés auront maintenant droit à un congé annuel rémunéré en fonction de leurs années de service ininterrompu qui sera bonifié et dont les détails sont également présentés dans le guide.
  • Nouveaux congés rémunérés : Les employeurs doivent savoir que parmi les nouvelles dispositions et les dispositions modifiées en matière de congés aux termes du Code figurent maintenant : i) un congé pour violence familiale, ii) un congé personnel et iii) un congé de décès bonifié. Une partie de ces congés doit être payée aux employés ayant trois mois de service ininterrompu. Dans certains cas, la capacité de l’employeur de demander des documents justificatifs à l’employé pour justifier ce congé est limitée.
  • Congés non rémunérés : Parmi les nouveaux congés non rémunérés aux termes du Code figurent le congé pour fonction judiciaire, un congé pour les employées enceintes ou allaitant (indépendant du congé de maternité ou parental), un congé pour pratiques autochtones traditionnelles et un congé pour raisons médicales. Ici encore, dans certains cas, la capacité de l’employeur de demander des documents justificatifs est strictement réglementée en vertu du Code.

Notre groupe Droit de l’emploi et du travail a également publié trois actualités juridiques sur les modifications à venir à la partie III du Code dans lesquelles des perspectives et des commentaires sur les modifications qui entreront en vigueur le 1er septembre prochain sont présentés. Vous pouvez les consulter en cliquant sur les liens suivants :

Vous pouvez accéder à la version électronique du guide, en français ou en anglais, en cliquant sur les liens suivants :

Veuillez noter que le guide n’aborde que les principales modifications législatives qui entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

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