Coup dur pour les employeurs : après avoir reconnu en septembre 2023 aux salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés, le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les congés payés doivent dorénavant être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un salarié soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail pouvant réclamer le paiement d’heures supplémentaires même s’il n’a pas réalisé 35 heures de travail effectif en raison d’un congé payé sur cette semaine-là.

Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation a fait une autre avancée en permettant cette fois aux salariés tombant malades pendant leurs congés payés de bénéficier d’un report de ses derniers.

Faisons le point sur cette dernière décision :

  1. Le contexte et la justification de la décision :

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, et par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés a droit à ce que les congés payés coïncidant avec l’arrêt maladie soient reportés dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur par le salarié.

Cette décision met donc fin à une jurisprudence qui refusait jusqu’à présent au salarié tombant malade pendant ses vacances le droit de reporter le congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, faisant prévaloir la première cause de suspension du contrat, à savoir les congés payés.

Cette solution était pourtant contraire au droit et aux juridictions européennes qui considéraient quant à eux que la finalité du droit à congés payés étaitdifférente de celle de l’arrêt maladie et que les deux périodes ne pouvaient donc pas être confondues.

La Commission Européenne avait mis la France en demeure de s’aligner avec la position européenne le 18 juin dernier, ce que la Cour de cassation vient donc de faire par cette décision.

Le raisonnement de la haute juridiction est simple et repose sur la finalité de chacun des congés :

  • Le congé payé vise à ce que le salarié puisse se reposer, se détendre et avoir des loisirs ;
  • Le congé maladie vise quant à lui à permettre aux salariés de retrouver la santé et guérir.

Seule condition exigée par la Cour de cassation pour permettre le report des congés payés : la notification de l’arrêt maladie à l’employeur par le salarié.

Depuis cette décision, le Ministère du Travail a mis à jour le 17 septembre 2025 sa fiche pratique sur les congés payés en ajoutant que dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié. Concrètement, cela signifie que si le salarié en maladie pendant ses congés payés est dans l’impossibilité de prendre, au cours de la période de prise des congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser tel que prévu par le Code du travail. Au terme de l’arrêt de travail, l’employeur devra donc porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

  • le nombre de jours de congé dont il dispose ;
  • la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
  • Les questions soulevées par la décision

Si le principe posé par la Cour de cassation parait simple, cette dernière ne répond pas à toutes les questions pratiques qui en découlent, qui devront être tranchées ultérieurement par les juridictions du fond et notamment :

Quid de la rétroactivité de la décision ?  Pour certains auteurs, la solution s’appliquerait rétroactivement aux situations passées sous réserve que le salarié ait notifié à l’employeur les arrêts maladie survenus pendant les congés. Cela signifierait qu’elle s’appliquerait aussi bien aux salariés dont le contrat de travail est toujours en cours mais également à ceux dont le contrat de travail est rompu, ces derniers pouvant ainsi réclamer une indemnité de congés payés.

Le corollaire de la rétroactivité est alors la prescription applicable, qui serait de trois ans pour les rappels d’indemnités de congés payés et deux ans pour une réclamation en nature.

Par ailleurs, l’arrêt du 10 septembre 2025 qui vise expressément les congés payés, est muet sur une éventuelle application en cas d’arrêt maladie pendant des jours RTT ou lors d’autres congés (notamment conventionnels).

  • Quel impact pour les employeurs ?

Pour certaines entreprises qui appliquaient déjà la règle du report des congés payés, cette décision ne devrait pas avoir d’impact. Pour mémoire, le ministère du travail avait déjà invité les entreprises à se conformer à la législation européenne depuis février 2024.

Pour les autres, cette décision apparaît comme génératrice d’un surcoût pour les employeurs, qui vont devoir également modifier leurs politiques de gestion des congés et de la paie, ainsi que mettre à jour leurs logiciels de gestion des absences.

On peut également se demander, si cette décision ne va pas venir court-circuiter les démarches actuelles de lutte contre les arrêts de travail abusifs.

En l’état et d’un point de vue pratique, il est recommandé aux employeurs d’appliquer la décision dès à présent pour tous arrêts maladie postérieurs à la décision (en limitant les reports aux seuls congés payés) et de traiter les demandes relatives au passé au cas par cas.