Tag archives: Labour Law

La Cour de cassation valide le barème Macron : fin de la fronde ?

Photo of Laure JoncourBy Laure Joncour on Posted in Europe, France
Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum.  Ainsi le juge fixait le montant des dommages-intérêts avec une grande latitude et sans … Continue reading

Télétravail obligatoire en contexte de pandémie : l’exception demeure les employés dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’employeur

Photo of Megda BelkacemiBy Megda Belkacemi on Posted in Canada, North America, Québec
Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de Québec (l’Employeur) … Continue reading

Contexte de pandémie : un arbitre précise les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

Photo of Jonathan DeschampsBy Jonathan Deschamps on Posted in Canada, North America, Québec
Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la … Continue reading

Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

Photo of Ione Deda AlvesBy Ione Deda Alves on Posted in Canada, Québec
Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail. Les faits de cette affaire L’employeur, une entreprise … Continue reading

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 : « soft law » à la française

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Contracts, Coronavirus, Europe, France, General
Le télétravail s’est largement développé en France au fil des années, et naturellement, ce mode de travail a été particulièrement utilisé, bon gré mal gré, par les entreprises au cours de l’année 2020, à la faveur de la crise sanitaire, et des recommandations (plus ou moins liantes) du Gouvernement. Les bases du télétravail ont été … Continue reading

Can French employers require their employees to get the Covid-19 vaccine?

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Coronavirus, Europe, France
Further to the approval by EU authorities of the vaccine developed by BioNTech and Pfizer, and further to the recommendations of the French Health authorities on the vaccination programme, the French vaccine campaign against Covid-19 was launched yesterday, at the same time as in all EU countries. In France, the Government established a specific strategy … Continue reading

The Financial compensation for a non-compete provision can be invalid if too high says the French Supreme Court!

Photo of Laure JoncourBy Laure Joncour on Posted in Contracts, Europe, France, General
In France, the rules governing post-termination, non-compete and/or non-solicitation clauses in employment contracts have been established through case law. Restrictive covenants in an employment contract are only considered enforceable by French courts if they meet the following criteria (which are cumulative) : – They do not extend beyond what is reasonably necessary to protect the … Continue reading

Conducting Workplace Investigations… in a Pandemic

Photo of Taryn MackieBy Taryn Mackie on Posted in Canada, Coronavirus
This year has created innumerable challenges for employers— including the challenge of how to effectively conduct a workplace investigation when health and safety protocols demand a certain degree of separation. Fortunately, the same Do’s and Don’ts still apply to employers, whether they are conducting an investigation two meters apart or virtually through Zoom. Don’t (inexcusably) … Continue reading

Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

Photo of Michèle GiguèreBy Michèle Giguère on Posted in Canada, Québec
Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression. Quels sont les faits dans … Continue reading

End of the lockdown in France: what are the precautions for employers operating in France?

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Coronavirus, Europe, France
On 7 May, the French Prime Minister announced the date chosen for the start of the “de-confinement” phase for France, namely 11 May 2020. The lockdown, which started on 17 March, lasted almost 2 months during which some shops and businesses were closed, and the vast majority of companies operated on the basis of remote … Continue reading

France combats the pandemic

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Europe, France
Since January 2020, Coronavirus COVID-19 has spread rapidly around the world, causing massive disruption to business and everyday life as well as thousands of deaths. The French Government has reacted in several stages. After issuing recommendations for barrier measures, it decided to close schools and more recently, it ordered the general confinement of French people … Continue reading

Comment faire face au Coronavirus en France?

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Coronavirus, Europe, France, General
Depuis le mois de janvier 2020, l’épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est rapidement propagée à travers le monde, causant des milliers de décès. Le Gouvernement français a réagi en plusieurs temps : après avoir émis des recommandations en matière de gestes barrière, il a ensuite pris la décision de fermer écoles et établissements accueillant des enfants, puis … Continue reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Photo of Charles-Émile MorinBy Charles-Émile Morin on Posted in Canada, Québec
Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code … Continue reading

France: Le harcèlement sexuel susceptible d’être exclu en cas d’attitude ambigüe de la victime

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Contracts, Discrimination and harassment, Europe, France
Le harcèlement sexuel est défini, dans le Code du travail, par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à [la] dignité [du salarié] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le Code du travail prévoit également une … Continue reading

France: Provocative acts do not necessarily fall within the scope of sexual harassment if the victim’s behaviour is ambiguous

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Contracts, Discrimination and harassment, Europe, France
The French employment Code defines sexual harassment as “repeated sexual comments or conduct that either violate the [employee’s] dignity because of their degrading or humiliating nature or create an intimidating, hostile or offensive situation against the employee“. The French employment Code also assimilates to sexual harassment “any form of serious pressure, even non-repeated, exercised for … Continue reading

La perte de contrôle d’un camion par un salarié n’exclut pas la faute de l’employeur

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Contracts, Europe, France
Dans le cadre de leurs missions, les salariés doivent respecter l’ensemble des règles (notamment de sécurité) applicables. En particulier, les chauffeurs routiers sont astreints au respect du Code de la Route. Mais l’employeur est également responsable de la sécurité de ses salariés et, si l’obligation de sécurité n’est désormais plus une obligation de résultat, il … Continue reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Photo of Francis ChampagneBy Francis Champagne on Posted in Québec
Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants … Continue reading

France: The complex consequences of the occurrence of gross misconduct during the notice period

Global Workplace InsiderBy Elodie Grangier on Posted in Contracts, Europe, France
The general rule under French law is that when employment contracts are terminated, employees are entitled to a prior notice period, the length of which depends on the status of the employee (executive or non-executive), their length of service, and in some cases their age. The applicable rules are generally set by the sector-wide collective … Continue reading

Death during sexual intercourse qualified as a work-related accident

Photo of Laure JoncourBy Laure Joncour on Posted in Europe, France
During a business trip to a construction site, an employee was found dead of a heart attack in a room after having had sexual intercourse with a “complete stranger” he met during the day. The employer completed the usual formalities by informing the social security authorities of the death and the circumstances. The social security … Continue reading
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