Tag archives: Labour Law

Télétravail obligatoire en contexte de pandémie : l’exception demeure les employés dont la présence est essentielle à la poursuite des activités de l’employeur

Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de Québec (l’Employeur) à se conformer à l’arrêté ministériel 2020-105 (l’Arrêté) afin que les salariés concernés puissent effectuer leurs tâches en télétravail.

Cette décision s’inscrit dans la même veine qu’une décision récente que l’on avait précédemment commentée laquelle concernait plutôt le … Continue Reading

Contexte de pandémie : un arbitre précise les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail

Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer la Ville de Québec (la Ville) à favoriser le télétravail.

La décision au stade provisoire

Tel qu’exposé dans notre billet de blogue sur la décision au stade provisoire, essentiellement, l’arbitre a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat pour deux raisons :

  • le
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Fausses déclarations sur le questionnaire des symptômes de la COVID 19 : peine capitale confirmée en arbitrage

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail.

Les faits de cette affaire

L’employeur, une entreprise qualifiée comme un service essentiel au sens des décrets émis par le gouvernement en mars 2020, a pu continuer ses opérations, malgré l’impossibilité de respecter les consignes de la Santé publique sur la distanciation physique. Il mettait alors en place une procédure visant à atténuer … Continue Reading

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 : « soft law » à la française

Le télétravail s’est largement développé en France au fil des années, et naturellement, ce mode de travail a été particulièrement utilisé, bon gré mal gré, par les entreprises au cours de l’année 2020, à la faveur de la crise sanitaire, et des recommandations (plus ou moins liantes) du Gouvernement.

Les bases du télétravail ont été posées par un accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en 2005 (étendu en 2006), dont certaines dispositions ont été transposées par une loi du 22 mars 2012 dans le Code du travail. Ces règles ont eu pour objet de créer un véritable statut … Continue Reading

Can French employers require their employees to get the Covid-19 vaccine?

Further to the approval by EU authorities of the vaccine developed by BioNTech and Pfizer, and further to the recommendations of the French Health authorities on the vaccination programme, the French vaccine campaign against Covid-19 was launched yesterday, at the same time as in all EU countries.

In France, the Government established a specific strategy regarding the vaccine campaign. This includes targeting the most vulnerable and exposed persons first, and progressively extending the Covid-19 vaccine to the rest of the population.

French employers are now asking whether they can insist that employees are vaccinated before returning to the workplace. However, … Continue Reading

The Financial compensation for a non-compete provision can be invalid if too high says the French Supreme Court!

In France, the rules governing post-termination, non-compete and/or non-solicitation clauses in employment contracts have been established through case law. Restrictive covenants in an employment contract are only considered enforceable by French courts if they meet the following criteria (which are cumulative) :

– They do not extend beyond what is reasonably necessary to protect the legitimate interest of the employer;

– they are limited in terms of activity, geographical area and duration and the extent of the restrictions should be adapted appropriately to reflect the specific employee’s status and duties;

– they comply with any applicable sector-wide collective bargaining agreement; … Continue Reading

Conducting Workplace Investigations… in a Pandemic

This year has created innumerable challenges for employers— including the challenge of how to effectively conduct a workplace investigation when health and safety protocols demand a certain degree of separation. Fortunately, the same Do’s and Don’ts still apply to employers, whether they are conducting an investigation two meters apart or virtually through Zoom.

  • Don’t (inexcusably) delay: Memories fade over time and adjudicators may interpret delay as a sign that the conduct is insignificant or that the conduct is condoned. This does not mean that investigations need to be rushed, however— on the contrary, hasty investigations can be equally fatal.  Best
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Dans le cadre de négociations collectives au Québec, l’employeur peut-il communiquer directement avec les salariés afin de faire une mise au point ?

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression.

Quels sont les faits dans cette affaire ?

Dans cette affaire, une offre globale et finale avait été présentée par l’employeur, que notre équipe représentait, après quarante-deux (42) séances de négociation. Le syndicat avait alors informé ses membres du dépôt de cette offre, sans toutefois en préciser … Continue Reading

End of the lockdown in France: what are the precautions for employers operating in France?

On 7 May, the French Prime Minister announced the date chosen for the start of the “de-confinement” phase for France, namely 11 May 2020.

The lockdown, which started on 17 March, lasted almost 2 months during which some shops and businesses were closed, and the vast majority of companies operated on the basis of remote working. The lockdown weighed heavily on the national economy, with 12.2 million employees now covered by the short-time working scheme (i.e. six out of ten jobs in the private sector).

While public health has obviously been the government’s primary consideration in setting the plan to … Continue Reading

La France sort du confinement : Quelles précautions pour les employeurs ?

Le 7 mai dernier, le Premier Ministre a annoncé la date retenue pour le début de la phase de déconfinement des Français dans le cadre du plan de lutte contre le Covid-19, à savoir le 11 mai 2020.

Le confinement, qui a commencé  le 17 mars dernier, aura duré près de 2 mois durant lesquels certains commerces et entreprises ont été fermés, et la grande majorité des entreprises a fonctionné sur la base du télétravail. Le confinement aura lourdement pesé sur l’économie nationale, 12,2 millions de salariés étant aujourd’hui couverts par le dispositif du chômage partiel (soit six emplois sur … Continue Reading

France implements new social measures to face the pandemic

The first COVID-19 cases appeared in France a few weeks ago and French people have been in lockdown since March 17. The repercussions of this pandemic are significant, and the Government has been authorized, by Emergency Act No. 2020-290 of 23 March 2020, to take measures through ordinances (which means that no debate is required before Parliament, and the ordinances are voted directly by the Council of Ministers).

Several ordinances on employment-related matters were adopted by the Council of Ministers on 27 March 2020, and published. A decree was also issued to extend the rules of reduction in activity (short-time … Continue Reading

La France face à la pandémie : les mesures sociales s’organisent

Le COVID-19 a fait son apparition en France il y a quelques semaines déjà et les Français sont confinés depuis le 17 mars dernier. Les répercussions de cette pandémie sont importantes, et le Gouvernement a été autorisé, par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à prendre des mesures par voie d’ordonnance.

Plusieurs ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres le 27 mars 2020, et publiées au Journal Officiel, en matière sociale. Un décret est venu élargir les règles de l’activité partielle. De nouvelles ordonnances sont par ailleurs venues compléter … Continue Reading

France combats the pandemic

Since January 2020, Coronavirus COVID-19 has spread rapidly around the world, causing massive disruption to business and everyday life as well as thousands of deaths.

The French Government has reacted in several stages. After issuing recommendations for barrier measures, it decided to close schools and more recently, it ordered the general confinement of French people and the closure of many establishments deemed non-essential in order to protect public health. The Government’s latest recommendations for employers can be found here (available in French only).

Consequently, for companies operating in France, three types of employees can be distinguished (excluding sick employees, who … Continue Reading

Comment faire face au Coronavirus en France?

Depuis le mois de janvier 2020, l’épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est rapidement propagée à travers le monde, causant des milliers de décès.

Le Gouvernement français a réagi en plusieurs temps : après avoir émis des recommandations en matière de gestes barrière, il a ensuite pris la décision de fermer écoles et établissements accueillant des enfants, puis plus récemment a été ordonné le confinement généralisé de la population française et la fermeture de nombreux établissements jugés non indispensables, afin d’assurer la santé publique. Les dernières recommandations du Gouvernement pour les employeurs peuvent être consultées ici.

Dès lors, pour les entreprises ayant … Continue Reading

La modération a bien meilleur goût – Retour sur l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)

Dans une récente décision[1] du Tribunal administratif du travail (TAT), le juge administratif Sylvain Allard  a jugé que le contenu des communiqués de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) exprimant, en période de négociations, son mécontentement relativement à un avis de grève et aux demandes syndicales violait l’article 12 du Code du travail (C.T.). Il a par ailleurs ordonner à la SÉPAQ de verser des dommages punitifs au Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (Syndicat).

FAITS

Les faits donnant naissance au litige opposant la … Continue Reading

Gender pay gap: a new measuring tool

Since 1972, there have been numerous laws on professional equality between men and women but the gender pay gap remains a crucial issue which has not been resolved yet.

The parliament voted a new law on 5th September 2018 creating an index to be used to measure the gender pay gap in companies.

Since 1st January 2019, there has been an obligation to assess the gender pay gap in each company with at least 50 employees through the use of the index. The methodology adopted is to allocate a certain number of points based on the following criteria:

  • Comparison of
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France: Le harcèlement sexuel susceptible d’être exclu en cas d’attitude ambigüe de la victime

Le harcèlement sexuel est défini, dans le Code du travail, par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à [la] dignité [du salarié] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le Code du travail prévoit également une assimilation aux faits constitutifs de harcèlement pour « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un Continue Reading

France: Provocative acts do not necessarily fall within the scope of sexual harassment if the victim’s behaviour is ambiguous

The French employment Code defines sexual harassment as “repeated sexual comments or conduct that either violate the [employee’s] dignity because of their degrading or humiliating nature or create an intimidating, hostile or offensive situation against the employee“.

The French employment Code also assimilates to sexual harassment “any form of serious pressure, even non-repeated, exercised for the real or apparent purpose of obtaining an act of a sexual nature, whether it is sought for the benefit of the perpetrator or for the benefit of a third party“.

However, on 25 September 2019, the French Supreme Court (Cour … Continue Reading

La perte de contrôle d’un camion par un salarié n’exclut pas la faute de l’employeur

Dans le cadre de leurs missions, les salariés doivent respecter l’ensemble des règles (notamment de sécurité) applicables. En particulier, les chauffeurs routiers sont astreints au respect du Code de la Route.

Mais l’employeur est également responsable de la sécurité de ses salariés et, si l’obligation de sécurité n’est désormais plus une obligation de résultat, il n’en demeure pas moins que la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de l’obligation de sécurité lorsque celui-ci a manqué à ses obligations à ce titre.

Dans le cadre de cette affaire, le salarié, chauffeur d’un poids lourd, avait perdu le contrôle de … Continue Reading

Allégations d’harcèlement psychologique dans l’exercice d’activités syndicales : l’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Bien connue est l’obligation de l’employeur en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT) de prévenir le harcèlement psychologique, d’enquêter lorsqu’un tel comportement est porté à son attention et d’intervenir pour faire cesser la conduite harcelante. Mais que se passe-t-il lorsqu’une plainte est déposée à l’employeur pour harcèlement psychologique entre des représentants syndicaux dans l’exercice de leurs activités syndicales? L’obligation de l’employeur de ne pas s’ingérer dans les activités syndicales est alors confrontée à celle de faire cesser les comportements harcelants, créant une zone grise. L’employeur doit-il intervenir ou bien s’abstenir?

Une récente décision du … Continue Reading

France: The complex consequences of the occurrence of gross misconduct during the notice period

The general rule under French law is that when employment contracts are terminated, employees are entitled to a prior notice period, the length of which depends on the status of the employee (executive or non-executive), their length of service, and in some cases their age.

The applicable rules are generally set by the sector-wide collective bargaining agreement (a large majority of employers in France are subject to such collective bargaining agreements).

Employees may either be asked to work during their notice period, or be released from working during it. In the latter case, they are entitled to receive their full … Continue Reading

Death during sexual intercourse qualified as a work-related accident

During a business trip to a construction site, an employee was found dead of a heart attack in a room after having had sexual intercourse with a “complete stranger” he met during the day. The employer completed the usual formalities by informing the social security authorities of the death and the circumstances. The social security authorities decided to treat the death as being work-related, which was contested by the employer.

The company’s arguments before the Paris Court of Appeal were as follows:

– the employee’s death occurred when he had knowingly interrupted his mission for a personal reason, independent of … Continue Reading

What are an employer’s chances of overcoming an employee’s claim for overtime in France ?

The basic working time arrangement in France is 35 hours per week, and although there are a number of alternative working time arrangements potentially available, this is still the one that applies to the majority of French employees. However, this is not a maximum working week – employees working beyond that amount are entitled to overtime.

Employers must be able to prove the actual number of hours worked by their employees and must therefore ensure such hours are properly recorded. In the absence of proper records, the employer may have difficulties in overcoming a claim for overtime payments made by … Continue Reading

Alcohol at work: can the employer apply a zero tolerance policy?

A decision of the Supreme Administrative Court (“Conseil d’Etat”) of 8th July 2019 has overruled the decision of a work inspector (“inspecteur du travail”) who had rejected a zero tolerance policy regarding the consumption of alcohol during working hours for certain classes of employees in a company.

The case concerned a company specializing in the manufacture of automotive equipment which decided to revise its internal employee regulations to include a clause totally prohibiting the consumption of alcohol for certain categories of employee such as machine operators, lift platform users, electricians and mechanics.

By law the internal … Continue Reading

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