In February 2023 the Labour Court delivered judgment in a review of an arbitration award of the CCMA. The employees concerned were charged and dismissed for gross insubordination when they refused to obey the instruction of their manager to work overtime. The CCMA found the dismissals to be substantively fair.

During evidence at the arbitration

Dans une décision rendue en avril 2023, le Tribunal administratif du travail (le TAT)[1], par l’entremise du juge Guy Blanchet, a déclaré que l’employeur avait contrevenu aux articles 12 et 53 du Code du travail[2] (ci-après le C.t.), car il avait entravé les activités du syndicat et manqué à son obligation

En matière sociale, l’un des points clés à prendre en considération dans les transactions commerciales, en particulier dans les transactions internationales, est l’implication éventuelle du comité social et économique (“CSE”).  C’est en effet un sujet à ne pas négliger compte tenu des pouvoirs importants attribués au CSE et de l’impact qu’une procédure d’information et de

Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum.  Ainsi le juge fixait le montant des dommages-intérêts avec une grande latitude et sans

Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de