The prevalence of remote working arrangements has led to an increase in new and nuanced legal questions for employers to consider. One of these questions is how employers should count their remote workers when seeking to comply with the Worker Adjustment and Retraining Notification Act (WARN).
Read the entire legal update, “WARN Act counting
En matière sociale, l’un des points clés à prendre en considération dans les transactions commerciales, en particulier dans les transactions internationales, est l’implication éventuelle du comité social et économique (“CSE”). C’est en effet un sujet à ne pas négliger compte tenu des pouvoirs importants attribués au CSE et de l’impact qu’une procédure d’information et de
One of the main employment aspects to be taken into consideration in corporate transactions, in particular in multijurisdictional ones, is the potential role of the works councils. This is a particularly hot topic when it comes to France where the social and economic committee (known as the CSE) has important powers and its involvement can
In the final days of the particularly tense campaign leading up to the parliamentary election in Italy, politicians from all sides of the political spectrum made bold proclamations on a variety of topics; for the most part, this was predictable and inevitable. Nevertheless, it was surprising to read the statements made by two former labour
By way of background, before the entry into force of the “Macron scale”, in the case of unfair dismissal, it was for the judge in each case to set the amount of compensation for the loss suffered by the employee and the law did not set any maximum amount. This meant that judges were able
Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum. Ainsi le juge fixait le montant des dommages-intérêts avec une grande latitude et sans
Dans une décision récente – Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 et CHU de Québec – Université Laval (grief syndical), 2021 QCTA 187 – l’arbitre Me Nathalie Faucher a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat canadien de la fonction publique (le Syndicat) visant à forcer le CHU de
Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. Cette décision fait suite à celle qu’il a rendue l’automne dernier dans laquelle il a rejeté la demande d’ordonnance de sauvegarde du Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (le Syndicat) visant à forcer
Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail.
Les faits de cette affaire
L’employeur, une entreprise
Le télétravail s’est largement développé en France au fil des années, et naturellement, ce mode de travail a été particulièrement utilisé, bon gré mal gré, par les entreprises au cours de l’année 2020, à la faveur de la crise sanitaire, et des recommandations (plus ou moins liantes) du Gouvernement.
Les bases du télétravail ont été