Marie-Thérèse Eugénio

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In a ruling dated November 13, 2025, the French Supreme Court determined that when an employee is hired under a fixed-term replacement contract, the employer must inform the new employee of the dismissal of the employee they have replaced.  Failure to provide such notification results in the fixed-term employment contract being reclassified as…

Dans un arrêt du 13 novembre 2015, la Cour de Cassation a jugé dans le cadre d’un CDD de remplacement, que l’employeur devait informer le salarié remplaçant du licenciement du salarié remplacé et que s’il ne le fait pas, le contrat de travail a durée déterminée est alors requalifié en contrat de travail à durée…

After recognizing in September 2023 that employees on sick leave are entitled to accrue paid leave, the French Supreme Court has now recently ruled that paid leave must be taken into account when calculating the threshold for overtime, meaning that an employee subject to weekly working time calculations can claim overtime pay even if they…

Coup dur pour les employeurs : après avoir reconnu en septembre 2023 aux salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés, le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les congés payés doivent dorénavant être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un salarié soumis…

Homeworking has recently been in the news, particularly with some companies requiring more on-site work and a significant decline in the amount of time spent homeworking.

The French Supreme Court recently ruled on  a related  issue, namely the payment of a home occupancy allowance, which seems unlikely to encourage companies to promote homeworking.

Below…

Le télétravail occupe beaucoup de place ces derniers temps dans l’actualité et notamment s’agissant du retour pour certaines entreprises à un travail davantage en présentiel et à un net recul du temps passé en télétravail.

C’est sur un autre sujet, l’indemnité d’occupation du domicile, que la Cour de cassation a dernièrement pris position, ce…

Dans notre précédent blog du 13 février 2024, nous avions évoqué le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de Cassation concernant les règles applicables aux congés payés des salariés en arrêt maladie.

En effet, alors que le droit français ne permettait pas d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle…