Un délai procédural peut-il être soulevé d’office par le Tribunal administratif du travail?

By Andreea Rusu on December 22, 2022 Posted in Canada, Québec

Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[2] (« LATMP ») qui prévoit un … Continue reading

Commentaire sur la décision Gélinas c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : Un recours collectif autorisé contre la CNESST

By Alexandre Boisjoly-Rivest on November 10, 2022 Posted in Canada, Québec

Résumé La Cour supérieure (la « Cour ») a autorisé l’exercice d’une action collective entreprise au nom de tout bénéficiaire, y compris ses ayants droit, ses successeurs et ses héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (« LATMP ») pour une maladie associée aux produits de l’amiante et ayant été … Continue reading

Projet de réforme des lois en matière de santé et de sécurité au travail : employeurs, restez à l’affût!

By Michèle Giguère on July 16, 2019 Posted in Québec

En juin dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, a annoncé son intention de faire reconnaître certaines maladies psychologiques à titre de véritables maladies professionnelles. En entrevue au journal Le Soleil, M. Boulet annonçait les couleurs de la réforme qu’il souhaite mener afin de moderniser les lois … Continue reading