Dans le cadre de leurs missions, les salariés doivent respecter l’ensemble des règles (notamment de sécurité) applicables. En particulier, les chauffeurs routiers sont astreints au respect du Code de la Route.

Mais l’employeur est également responsable de la sécurité de ses salariés et, si l’obligation de sécurité n’est désormais plus une obligation de résultat, il n’en demeure pas moins que la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de l’obligation de sécurité lorsque celui-ci a manqué à ses obligations à ce titre.

Dans le cadre de cette affaire, le salarié, chauffeur d’un poids lourd, avait perdu le contrôle de son véhicule, à la suite de quoi il avait été éjecté de son véhicule.

Les causes de la perte de contrôle du véhicule par le salarié étaient restées inconnues, le salarié ne se souvenant pas des faits. L’employeur démontrait avoir régulièrement entretenu le véhicule, effectué les contrôles techniques obligatoires, et respecter les cadences de travail. L’analyse du disque chronotachygraphe à laquelle les services de gendarmerie se sont livrée n’avait pas donné lieu à observation de leur part.

Le salarié n’avait pas sa ceinture de sécurité, le poids lourd étant démuni de cet équipement (pourtant obligatoire dans les véhicules de plus de 3,5 tonnes depuis le 1er octobre 1999).

L’accident de la route fut reconnu comme un accident du travail, ce qui n’était pas contestable. Le salarié victime avait alors agi en responsabilité de son employeur pour faute inexcusable. Il soulevait notamment que le véhicule aurait dû être équipé d’une ceinture de sécurité, et que son absence avait concouru à la gravité de l’accident dont il a été victime.

L’employeur soutenait, pour sa part, que l’absence de ceinture de sécurité n’avait pas fait l’objet de remarque dans cadre du contrôle technique du véhicule, et qu’en tout état de cause, cette défaillance n’avait joué aucun rôle dans la survenance de l’accident qui résultait de la perte de contrôle du camion par son conducteur.

La Cour d’appel a refusé de retenir la faute de l’employeur au motif que le salarié a perdu le contrôle de son véhicule pour une raison inconnue et qu’il n’apportait pas la preuve de la responsabilité de l’employeur dans la réalisation de l’accident.

La Cour de cassation a refusé de suivre le raisonnement de la Cour d’appel et a, au contraire, reconnu la faute inexcusable de l’employeur.

Les juges ont en effet considéré, par un attendu de principe, « qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ».

Selon les juges, dans la mesure où le salarié avait été éjecté de son véhicule par le pare-brise, l’absence de ceinture de sécurité avait nécessairement concouru à la réalisation du dommage (c’est-à-dire la conséquence de l’accident, et non sa cause). La responsabilité de l’employeur est donc engagée.

Le raisonnement tenu par la Cour de cassation prive l’employeur de la possibilité de s’exonérer ou d’atténuer sa responsabilité en rapportant la preuve d’une faute de la victime, d’un tiers ou d’une cause extérieure, dès lors qu’un manquement à son obligation de sécurité peut lui être reproché, et aura concouru au dommage.

Rappelons que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut avoir des conséquences financières importantes (indemnisation des préjudices subis par le salarié ou par ses ayants-droit, rente majorée…). En terme de sécurité des salariés, la vigilance est de mise.

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