Le contexte Auparavant, le gouvernement pouvait assujettir par décret un employeur et une association accréditée à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève lorsque celle-ci était susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Depuis les modifications apportées au Code du travail[1] (le Code) le 30 octobre 2019, la … Continue reading
Le 23 mars dernier, dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c. Coop Novago, 2022 QCTAT 1324 (« Coop Novago »), le Tribunal administratif du travail (le « Tribunal ») a conclu que l’employeur ne peut, en ayant recours au télétravail, contourner les dispositions anti-briseurs de grève. Le contexte La Coop Novago, l’employeur, … Continue reading
En novembre l’an dernier, la Fédération des syndicats de l’enseignement (ci-après « FSE ») faisait connaître ses demandes syndicales en vue de l’année de négociation nationale qui débutait pour les enseignantes et enseignants québécois (ci-après « les enseignants »). Parmi ses demandes, se retrouvaient entre autres : plus d’autonomie pour le personnel enseignant, du temps et des services pour … Continue reading
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