En novembre l’an dernier, la Fédération des syndicats de l’enseignement (ci-après « FSE ») faisait connaître ses demandes syndicales en vue de l’année de négociation nationale qui débutait pour les enseignantes et enseignants québécois (ci-après « les enseignants »). Parmi ses demandes, se retrouvaient entre autres : plus d’autonomie pour le personnel enseignant, du temps
Pierre-Etienne Morand
Employeurs canadiens et travailleurs étrangers: méfiez-vous du statut implicite!
Pour les employeurs canadiens qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, il faut bien souvent demander l’émission favorable d’une Étude d’impact sur le marché du travail. Il s’agit d’une confirmation de la part des autorités selon laquelle l’offre d’emploi temporaire formulée à un étranger a une incidence neutre ou positive ou, à tout …
Conciliation travail-famille – endeavour to achieve a work life balance in Quebec
In Quebec, time devoted to paid work has considerably increased over the years. Moreover, the number of single-parent families and households where both spouses work is growing. Consequently, we are left with an increasing imbalance between work and family obligations. Quebec is no exception to this rule. Indeed, the Bureau de Normalisation du Québec (BNQ)…
Votre salarié vous annonce qu’il démissionne et qu’il quittera ses fonctions dans deux semaines : pouvez-vous mettre un terme immédiatement à son emploi sans payer une indemnité?
À moins de la commission d’une faute grave, tel que l’entend la Loi sur les normes du travail, par le salarié ou d’une entente avec le salarié, la réponse est NON.
Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada vendredi dernier, dans son jugement rendu dans l’affaire Québec (Commission des normes …
Recent Changes to Canada’s Temporary Foreign Worker Program
The highlights of these changes, which now apply throughout Canada except Quebec (with the exception of increased processing fees) are as follows:
- The “Labour Market Opinion” (LMO) is now called a “Labour Market Impact Assessment” (LMIA). Employers must provide more information, such as the number of Canadians or permanent residents who applied for an available
…
Whistleblowing – What protection do Québec employees have?
Employees owe a duty of loyalty towards their employer. This well-known principle of labour and employment law is particularly set out in statutory law, namely in Section 2088 of the Civil Code of Québec which prohibits any act which may impair or infringe upon the legitimate interests of the employer.
An exception to this principle…
Employeurs québécois et canadiens : possibilité de recruter et d’embaucher de jeunes Français via le Programme Vacances-Travail!
Vous êtes un employeur aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre au sein de votre entreprise. Vous rencontrez un ressortissant français, âgé entre 18 et 35 ans, qui s’avère la personne toute désignée pour répondre à votre besoin de main-d’œuvre?
Sachez que le 1er février, la première tranche, soit 2250 des 6750 places…
Obligation de civilité et mauvaise attitude… Mesure administrative ou disciplinaire?
Les employeurs québécois le savent… lorsqu’ils sont régis par une convention collective de travail et qu’ils imposent des mesures disciplinaires, ces dernières sont susceptibles d’être révisées par un arbitre de griefs, particulièrement en raison de l’approche fondée sur la gradation des sanctions. En effet, l’article 100.12 f) du Code du travail prévoit que l’arbitre peut…
Dismissal for a good and sufficient cause in Québec
Thanks to François Lévesque, Articling Student, Norton Rose Fulbright Canada LLP, Québec City, for his contribution.
As a general rule, the Civil Code of Québec provides that:
Either party to a contract with an indeterminate term may terminate it by giving notice of termination to the other party.
The notice of termination shall be given
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Common theme for July: wrongful dismissal
We are delighted to announce that in the next few days, our bloggers from many regions will discuss how wrongful dismissal is dealt with in their respective jurisdiction! Our bloggers will address the remedies available for employees wrongfully dismissed as well as the main criteria courts and tribunals use to adjudicate these complaints.
We hope…