Pierre-Etienne Morand

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Moyens de pression des enseignants québécois : attention!

By Pierre-Etienne Morand on November 24, 2015 Posted in Canada, Québec

En novembre l’an dernier, la Fédération des syndicats de l’enseignement (ci-après « FSE ») faisait connaître ses demandes syndicales en vue de l’année de négociation nationale qui débutait pour les enseignantes et enseignants québécois (ci-après « les enseignants »). Parmi ses demandes, se retrouvaient entre autres : plus d’autonomie pour le personnel enseignant, du temps et des services pour … Continue reading

Employeurs canadiens et travailleurs étrangers: méfiez-vous du statut implicite!

By Pierre-Etienne Morand on December 10, 2014 Posted in Canada, North America, Québec

Pour les employeurs canadiens qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, il faut bien souvent demander l’émission favorable d’une Étude d’impact sur le marché du travail. Il s’agit d’une confirmation de la part des autorités selon laquelle l’offre d’emploi temporaire formulée à un étranger a une incidence neutre ou positive ou, à tout … Continue reading

Conciliation travail-famille – endeavour to achieve a work life balance in Quebec

By Pierre-Etienne Morand on October 8, 2014 Posted in Canada, General, Québec

In Quebec, time devoted to paid work has considerably increased over the years. Moreover, the number of single-parent families and households where both spouses work is growing. Consequently, we are left with an increasing imbalance between work and family obligations. Quebec is no exception to this rule. Indeed, the Bureau de Normalisation du Québec (BNQ) … Continue reading

Votre salarié vous annonce qu’il démissionne et qu’il quittera ses fonctions dans deux semaines : pouvez-vous mettre un terme immédiatement à son emploi sans payer une indemnité?

By Pierre-Etienne Morand on July 27, 2014 Posted in Canada, Québec

À moins de la commission d’une faute grave, tel que l’entend la Loi sur les normes du travail, par le salarié ou d’une entente avec le salarié, la réponse est NON. Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada vendredi dernier, dans son jugement rendu dans l’affaire Québec (Commission des normes du travail) … Continue reading

Recent Changes to Canada’s Temporary Foreign Worker Program

By Pierre-Etienne Morand on July 27, 2014 Posted in Canada, General, North America

The highlights of these changes, which now apply throughout Canada except Quebec (with the exception of increased processing fees) are as follows: The “Labour Market Opinion” (LMO) is now called a “Labour Market Impact Assessment” (LMIA). Employers must provide more information, such as the number of Canadians or permanent residents who applied for an available … Continue reading

Whistleblowing – What protection do Québec employees have?

By Pierre-Etienne Morand on May 16, 2014 Posted in Canada, North America, Québec, Whistleblowing

Employees owe a duty of loyalty towards their employer. This well-known principle of labour and employment law is particularly set out in statutory law, namely in Section 2088 of the Civil Code of Québec which prohibits any act which may impair or infringe upon the legitimate interests of the employer. An exception to this principle exists … Continue reading

Employeurs québécois et canadiens : possibilité de recruter et d’embaucher de jeunes Français via le Programme Vacances-Travail!

By Pierre-Etienne Morand on January 30, 2014 Posted in Canada

Vous êtes un employeur aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre au sein de votre entreprise. Vous rencontrez un ressortissant français, âgé entre 18 et 35 ans, qui s’avère la personne toute désignée pour répondre à votre besoin de main-d’œuvre? Sachez que le 1er février, la première tranche, soit 2250 des 6750 places pour 2014, du … Continue reading

Obligation de civilité et mauvaise attitude… Mesure administrative ou disciplinaire?

By Pierre-Etienne Morand on November 3, 2013 Posted in Canada, North America, Québec

Les employeurs québécois le savent… lorsqu’ils sont régis par une convention collective de travail et qu’ils imposent des mesures disciplinaires, ces dernières sont susceptibles d’être révisées par un arbitre de griefs, particulièrement en raison de l’approche fondée sur la gradation des sanctions. En effet, l’article 100.12 f) du Code du travail prévoit que l’arbitre peut … Continue reading

Dismissal for a good and sufficient cause in Québec

By Pierre-Etienne Morand on July 17, 2013 Posted in Canada, North America, Québec

Thanks to François Lévesque, Articling Student, Norton Rose Fulbright Canada LLP, Québec City, for his contribution. As a general rule, the Civil Code of Québec provides that: Either party to a contract with an indeterminate term may terminate it by giving notice of termination to the other party. The notice of termination shall be given … Continue reading

Common theme for July: wrongful dismissal

By Pierre-Etienne Morand on July 14, 2013 Posted in Asia Pacific, Canada, Europe, Latin America, Middle East, North America, Québec, South Africa, United States

We are delighted to announce that in the next few days, our bloggers from many regions will discuss how wrongful dismissal is dealt with in their respective jurisdiction! Our bloggers will address the remedies available for employees wrongfully dismissed as well as the main criteria courts and tribunals use to adjudicate these complaints. We hope … Continue reading

Liberté d’expression du salarié et commentaires publics… Attention!

By Pierre-Etienne Morand on May 23, 2013 Posted in Canada, North America, Québec

En vertu de l’article 2088 du Code civil du Québec, le salarié est tenu, entre autres, d’agir avec loyauté envers son employeur : 2088. Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution … Continue reading

La suspension des travaux, une mesure qui n’est pas si exceptionnelle au Québec…

By Pierre-Etienne Morand on May 8, 2013 Posted in Canada, North America, Québec

Merci à Véronique Fournier, stagiaire en droit chez Norton Rose à Québec, pour sa collaboration à la préparation du présent article. Dans une décision récente de la Commission des lésions professionnelles (Garoy Construction inc. et Jean Leclerc Excavation, 2013 QCCLP 1920, (Me René Napert, juge administratif)), la suspension des travaux imposée sur le chantier de … Continue reading

Un arbitre invalide la politique d’un employeur selon laquelle un certificat médical est exigé automatiquement après trois jours d’absence pour cause de maladie

By Pierre-Etienne Morand on April 17, 2013 Posted in Canada, North America, Québec

Dans une récente sentence arbitrale (Association des pompiers professionnels de Québec et la Ville de Québec, D.T.E. 2013T-125 (Me Gabriel M. Côté, arbitre)), un arbitre de griefs a invalidé la politique de l’employeur requérant que les salariés lui remettent un certificat médical après trois jours d’absence pour cause de maladie. Beaucoup d’employeurs au Québec ont … Continue reading

Quebec Employers Should Keep in Mind Changes implemented on June 1, 2012 When Hiring a Temporary Foreign Worker So As To Avoid the LMO Application Process

By Pierre-Etienne Morand on April 8, 2013 Posted in Canada, North America, Québec

As a result of changes introduced on June 1, 2012, Quebec employers have been given a simplified procedure to hire or extend the employment relationship of a temporary foreign worker through the implementation of a new Labour Market Opinion (LMO) exemption. We remind you that the LMO procedure requires evidence from the employer that efforts … Continue reading