À moins de la commission d’une faute grave, tel que l’entend la Loi sur les normes du travail, par le salarié ou d’une entente avec le salarié, la réponse est NON.

Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada vendredi dernier, dans son jugement rendu dans l’affaire Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51.

Dans cette affaire, la Cour suprême renverse l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, qui avait établi que le salarié, annonçant sa démission et confirmant qu’il quittera son poste plus tard, respectait son obligation de donner un préavis de fin d’emploi à son employeur, prévue au Code civil du Québec, et qu’il était ainsi loisible à l’employeur de renoncer à son droit de bénéficier d’un tel préavis. Par conséquent, selon la Cour d’appel, l’employeur pouvait donc demander au salarié de quitter, sans payer quoi que ce soit.

La Cour suprême a vu les choses autrement:

En somme, un employeur qui reçoit d’un salarié le délai de congé prévu à l’art. 2091 C.c.Q. ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée sans donner à son tour un délai de congé ou une indemnité qui en tient lieu. Le délai de congé donné par le salarié n’a pas pour effet de libérer immédiatement les parties de leurs obligations respectives découlant du contrat de travail. Si l’employeur refuse de laisser le salarié fournir sa prestation de travail et de le rémunérer pendant le délai de congé, il se trouve à « mettre fin au contrat » au sens de l’art. 82 de la Loi sur les normes du travail.

Il est désormais clair qu’un employeur qui se voit offrir une démission, en plus d’un préavis qui sera travaillé par son salarié conformément à ses obligations, ne se trouve pas dans une situation où le contrat de travail a été résilié.  C’est une fois le préavis travaillé en totalité que le contrat de travail sera résilié. L’employeur n’est donc pas libéré de ses obligations et s’il compte se départir immédiatement des services du salarié, des obligations lui incombent…

L’intérêt de cet arrêt est de mettre fin à une controverse jurisprudentielle qui sévissait au Québec depuis plusieurs années.

En cliquant sur l’hyperlien suivant, vous accéderez au texte du jugement de la Cour suprême :

http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14287/index.do

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