If an employee takes up other employment following an unlawful dismissal, holiday entitlements arise for the period of overlap of both employment relationships if the dismissal proves to be invalid in the unfair dismissal proceedings.  This also applies if the employee would not have been able to fulfil the obligations from both employment relationships cumulatively.

Geht ein Arbeitnehmer nach einer rechtswidrigen Kündigung einer anderen Beschäftigung nach, entstehen für den Zeitraum der zeitlichen Überschneidung in beiden Arbeitsverhältnissen Urlaubsansprüche, wenn sich die Kündigung im Kündigungsschutzprozess als unwirksam erweist.  Dies gilt auch, wenn der Arbeitnehmer die Pflichten aus beiden Arbeitsverhältnissen nicht kumulativ hätte erfüllen können. Um die Verdoppelung von Urlaubsansprüchen zu vermeiden, wird

Lorsque des employés bénéficient d’un régime d’intéressement long terme, leur fin d’emploi sans motif sérieux peut soulever de nombreuses questions en ce qui a trait à leurs droits découlant dudit régime.

Les employés vont souvent tenter de réclamer une indemnité pour l’ensemble des avantages qui leur avaient été octroyés avant leur fin d’emploi, même lorsque

Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum.  Ainsi le juge fixait le montant des dommages-intérêts avec une grande latitude et sans

The Ontario Divisional Court recently dismissed the employer’s appeal in Lamontagne v JL Richards & Associates Limited (Lamontagne)[1], adding an appellate lens to the body of case law addressing the enforceability of “for cause” termination provisions in employment contracts.[2]

In Lamontagne, the employer terminated the applicant’s employment without cause

Disciplinary procedures are strictly regulated under French employment law. However, when an employer issues an official written warning to an employee because he has committed an act of misconduct, the employer can, in principle, be less formal. Unless the Collective Bargaining Agreement applicable to the company sets out any specific obligation, it is sufficient for

Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail.

Les faits de cette affaire

L’employeur, une entreprise

La rupture conventionnelle a connu un grand succès tout au long de ces dernières années.

Il est vrai qu’elle allie facilité d’utilisation tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié qui souhaite quitter son emploi.

La rupture conventionnelle consiste en une rupture amiable du contrat entre le salarié et son employeur tout en