The Ontario Divisional Court recently dismissed the employer’s appeal in Lamontagne v JL Richards & Associates Limited (Lamontagne)[1], adding an appellate lens to the body of case law addressing the enforceability of “for cause” termination provisions in employment contracts.[2]
In Lamontagne, the employer terminated the applicant’s employment without cause
Disciplinary procedures are strictly regulated under French employment law. However, when an employer issues an official written warning to an employee because he has committed an act of misconduct, the employer can, in principle, be less formal. Unless the Collective Bargaining Agreement applicable to the company sets out any specific obligation, it is sufficient for
Dans une décision rendue le 21 décembre 2020, l’une des premières en la matière au Québec, un arbitre confirme le congédiement d’une salariée pour avoir fait défaut de répondre honnêtement au questionnaire des symptômes de la COVID‑19 imposé par l’employeur au début de chaque journée de travail.
Les faits de cette affaire
L’employeur, une entreprise
La rupture conventionnelle a connu un grand succès tout au long de ces dernières années.
Il est vrai qu’elle allie facilité d’utilisation tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié qui souhaite quitter son emploi.
La rupture conventionnelle consiste en une rupture amiable du contrat entre le salarié et son employeur tout en
Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés.
Quels sont les faits de cette affaire?
D’abord suspendu avec solde pour les fins
Dernièrement, dans le contexte de la COVID-19, certaines entreprises se sont vues contraintes de cesser temporairement ou de réduire substantiellement leurs activités, entraînant ainsi nombre de mises à pied. Alors que des économistes prévoient un ralentissement économique important en raison de la pandémie, les employeurs québécois peuvent légitimement se demander s’ils seront en mesure de
Depuis le mois de janvier 2020, l’épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est rapidement propagée à travers le monde, causant des milliers de décès.
Le Gouvernement français a réagi en plusieurs temps : après avoir émis des recommandations en matière de gestes barrière, il a ensuite pris la décision de fermer écoles et établissements accueillant des enfants,
The Divisional Court recently released a decision that helps to clarify the law on mitigation of damages in wrongful dismissal cases.
The Court held that if a dismissed employee gets a new job during his or her notice period that pays more than the employee’s previous job, the employee’s surplus earnings can’t serve to reduce
Le harcèlement sexuel est défini, dans le Code du travail, par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à [la] dignité [du salarié] en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Le Code du travail prévoit
The French employment Code defines sexual harassment as “repeated sexual comments or conduct that either violate the [employee’s] dignity because of their degrading or humiliating nature or create an intimidating, hostile or offensive situation against the employee“.
The French employment Code also assimilates to sexual harassment “any form of serious pressure, even