La Cour de cassation vient de déclarer conforme aux engagements internationaux de la France, le « barème Macron » qui plafonne les indemnités attribuées par un juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ,