Étiez-vous informés des modifications récentes à la Loi sur l’assurance parentale et à La loi sur les normes du travail (LNT) concernant les congés de maternité, de paternité et parental? Les employeurs devront revoir leur politique d’entreprise et/ou convention collective pour tenir compte de  ces changements.

Ces lois ont été récemment modifiées par le projet de loi 51, sanctionné le 29 octobre 2020. Comme son titre l’indique, ce projet de loi intitulé « Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail » est venu ajouter de la flexibilité au programme d’assurance parentale et à l’adapter aux nouvelles réalités familiales. Nous vous rappelons qu’en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), les parents peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier.

Nous vous présentons ci-dessous certains des changements importants pour les entreprises sous compétence provinciale.

Des périodes de congés allongées

Le projet de loi permet notamment que les semaines de certains congés soient prises sur une période plus longue après la naissance ou l’arrivée d’un enfant :

  • Pour le congé de maternité, celui-ci peut maintenant se terminer 20 semaines après la naissance de l’enfant. Même chose pour le congé de maternité spécial qui peut se terminer 20 semaines après l’interruption de grossesse. Il n’y a toujours que 18 semaines qui sont indemnisées dans les deux cas en vertu du RQAP.
  • Pour le congé de paternité, il a la même durée de 5 semaines mais la période pour le prendre passe de 52 à 78 semaines après la naissance.
  • Pour le congé parental, en vertu de la LNT, la durée du congé sans solde passe de 52 à 65 semaines et la période pour le prendre passe de 70 à 78 semaines après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. La période de prestation en vertu du RPAQ demeure à 32 semaines sous le régime de base (ou 25 si régime particulier) mais on y indique maintenant la notion de partageable car, on le verra plus loin, des prestations exclusives sont ajoutées pour certaines catégories de parents.
  • De plus, alors qu’auparavant, un congé pouvait, sur demande, être fractionné si l’enfant était hospitalisé, maintenant il devra l’être si le ou la salariée le demande.
  • La LNT ne prévoyait pas le fractionnement en semaines des congés de paternité et parental sauf pour les hospitalisations mais cette possibilité est maintenant prévue à la demande du salarié et si l’employeur y consent.

Des prestations additionnelles

Certaines situations donnent lieu à une bonification des prestations en vertu du RQAP, surtout en matière de congé d’adoption et parental :

  • Dans le but d’encourager le partage des prestations parentales entre les deux parents, on ajoute une période de 4 semaines supplémentaires partageables (ou 3 semaines si régime particulier) lorsque chacun des deux parents prend au moins 8 semaines (ou 6 si régime particulier) de congé parental ou d’adoption. Cette mesure est en vigueur pour les naissances qui surviennent après le 1erjanvier 2021.
  • Si plus d’un enfant naît ou est adopté, il y a ajout de 5 semaines (ou 3 si régime particulier) supplémentaires de prestations exclusives pour chaque parent.
  • Pour les parents qui adoptent, sous le régime de base, chaque parent a droit à 5 semaines de prestations exclusives et viennent ensuite les 32 semaines de prestations partageables alors qu’auparavant il s’agissait d’un total de 37 semaines de prestations d’adoption. Tel que mentionné plus haut, il y a 5 semaines supplémentaires s’il s’agit de l’adoption de plus d’un enfant et aussi le même ajout de 4 semaines supplémentaires si chacun des parents a pris un minimum de 8 semaines de prestations d’adoption partageables. On retrouve des modifications semblables au régime particulier.
  • En vigueur depuis le 1er décembre 2020, en matière d’adoption, la loi prévoit des prestations d’accueil et de soutien partageables de 13 semaines (ou 12 si régime particulier).

À noter que certaines autres dispositions étaient déjà en vigueur depuis la sanction du projet de loi à l’automne dernier, telles des exemptions relatives aux revenus en cours de prestation (notamment des modifications permettant aux prestataires de recevoir de la rémunération dans une proportion plus grande qu’auparavant) et des modifications aux prestations en cas du décès de l’enfant. D’autres modifications entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 (notamment, lorsque seul un parent est inscrit à l’acte de naissance ou un document d’adoption, ce parent aura droit à une bonification de 5 semaines de prestations parentales exclusives tant en cas de naissance que d’adoption).

Nous remercions Josée Mantha, recherchiste juridique, pour son aide avec cet article.

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