Tag archives: congédiement

Quebec Court Confirms Remote Workers for Foreign Employers May Not be Able to Seek Reinstatement in Case of Unjust Dismissal

Photo of Mathieu CanuelBy Mathieu Canuel on Posted in Québec
Introduction Recently, Superior Court of Quebec Judge Claude Dallaire confirmed that employees who work remotely for a foreign employer may be unable to seek reinstatement in the event of unjust dismissal[1]. Because other jurisdictions generally award monetary damages instead of reinstatement in case of unjust dismissal, this decision may not be particularly surprising for employers … Continue reading

La Cour d’appel rappelle que les employeurs québécois ont l’obligation d’agir de bonne foi lors d’un congédiement

Photo of Mathieu CanuelBy Mathieu Canuel on Posted in Québec
Introduction Dans une décision récente[1], la Cour d’appel du Québec rappelle qu’il n’y a pas seulement le motif du congédiement qui importe, mais également la façon dont on y procède. En effet, congédier un employé cavalièrement peut avoir un impact sur le délai de congé raisonnable (aussi appelé préavis de fin d’emploi) et constituer un … Continue reading

Les régimes d’intéressement long terme et l’indemnité de fin d’emploi : la Cour suprême maintient la décision de la Cour d’appel

Photo of Frédéric DesmaraisBy Frédéric Desmarais on Posted in Québec
Lorsque des employés bénéficient d’un régime d’intéressement long terme, leur fin d’emploi sans motif sérieux peut soulever de nombreuses questions en ce qui a trait à leurs droits découlant dudit régime. Les employés vont souvent tenter de réclamer une indemnité pour l’ensemble des avantages qui leur avaient été octroyés avant leur fin d’emploi, même lorsque … Continue reading

Rupture du lien de confiance envers l’un de vos salariés suivant une enquête : employeurs, la célérité est de mise

Global Workplace InsiderBy Global Workplace Insider Team on Posted in Québec
Au Québec, le vol ou la fraude commis par un salarié dans le cadre de son emploi peuvent généralement constituer un motif sérieux de congédiement. Il peut s’agir parfois d’un vol d’équipement, d’appropriation illégale de sommes dans un contexte de remboursement de dépenses ou simplement d’un vol « de temps ». Ces situations débutent normalement avec de … Continue reading

La Cour d’appel tranche : pas de délai-congé pour un employé qui a entièrement mitigé ses dommages

Photo of Andréanne BrosseauBy Andréanne Brosseau on Posted in Canada, Québec
Les faits de cette affaire Après plus de 17 ans à l’emploi d’une compagnie de transport de marchandises lourdes, dont cinq en tant que directeur général, un employé est congédié sans préavis ni explication autre qu’une alléguée « incompatibilité ». Ce congédiement intervient dans une période économiquement précaire pour l’entreprise. Une fois congédié, l’ancien directeur a dû … Continue reading
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