L’art. 41.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) prévoit qu’un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille habituellement
Instagram. Facebook. TikTok. Snapchat. Four words that have not only changed today’s lexicon, but have also created new issues for today’s employers. Incidents of “social media gone bad” are steadily appearing in workplaces and employers are struggling to strike an effective balance between protecting their businesses while still preserving their employees’ ability to freely express
A ”bring your own device” (BYOD) program is a popular arrangement used by employers, whereby employees use their personal devices (e.g., smartphones, laptops, or tablets) for both personal and business purposes. Last year, about two-thirds of Canadian private sector employers had at least one employee using personal devices for business-related activities. [1]
While
Une récente décision (la Décision) rendue par l’arbitre Me François Hamelin (l’Arbitre)[1] confirme qu’au Québec, la dénonciation d’une pratique passée (utilisée comme moyen d’interprétation d’une disposition ambiguë d’une convention collective) n’a aucun effet en l’absence d’une modification, par négociation, du texte en cause. À notre connaissance, il s’agit de la première décision
Non-competition clauses have recently come under fire, as some Canadian courts and legislatures have rebuffed their application to independent contractors and employees. Courts are generally cautious about enforcing these types of clauses because they are seen as a restraint on trade. Further, given the power imbalance inherent in employment and contractor relationships, non-competition clauses are
Dans Abbadi c. Meubles Delta inc.[1], la Cour d’appel du Québec (« Cour d’appel ») est amenée à se prononcer sur le pouvoir du Tribunal administratif du travail (« TAT ») de soulever d’office le dépassement du délai prévu à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
Le 11 juin 2020, la Cour supérieure du Québec a accueilli en partie une action collective à l’encontre de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec – Construction (FTQ‑C). Cette action collective visait, à titre de membres du groupe, les travailleurs et les employeurs comptant moins de 50 salariés qui ont été privés de
Le contexte
Le 26 octobre 2022, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable Marc Saint-Pierre, a accueilli en partie une demande de diverses associations d’employeurs visant à obtenir l’annulation de certaines dispositions du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires[1] (le
Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse.
Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la