Dans une sentence arbitrale[1] rendue le 13 janvier 2025, l’arbitre Éric-Jan Zubrzycki rejette un grief syndical concernant le refus par la Commission scolaire crie (Employeur) d’accepter une demande d’accommodement d’une employée, soit du télétravail à temps plein pour des raisons médicales. L’arbitre a examiné les obligations de l’employeur, notamment en vertu de la convention collective
Charte des droits et libertés de la personne
Congédiement d’un employé coupable d’une infraction criminelle : l’employeur débouté devant le Tribunal administratif du travail!

Dans une décision récente[1], le Tribunal administratif du travail (le TAT), a accueilli la plainte d’un salarié (le Plaignant) pour congédiement sans cause juste et suffisante, confirmant que son congédiement était injustifié. Cette affaire met en lumière l’importance pour un employeur de démontrer un lien objectif entre une condamnation criminelle et…
La dépendance et l’obligation d’accommodement raisonnable d’un employeur

Introduction
Dans une décision récente[1], un tribunal d’arbitrage (le Tribunal) annule le congédiement d’une camionneuse (l’Employée) ayant conduit en état d’ébriété puisque l’employeur, une entreprise de transport québécoise, a manqué à son obligation d’accommodement.
Contexte
Dans cette affaire, l’Employée conductrice de camion lourd, qui était au service de l’employeur depuis…
Transport aérien et passeport vaccinal : l’employeur doit-il rembourser les frais découlant d’un mode de transport alternatif?

Le 12 janvier dernier, l’arbitre Dominic Garneau a rendu la décision Syndicat des métallos, section locale 9996 et Minerai de fer Québec inc. (grief syndical)[1], dans laquelle il précise les droits et obligations d’un employeur à l’égard des frais de déplacement déboursés par ses salariés lorsque ces derniers ne peuvent se prévaloir du service…
Surveillance électronique par l’employeur : le test applicable

Plusieurs employeurs se questionnent quant à la surveillance électronique qu’ils peuvent effectuer auprès de leurs employés, notamment dans un contexte de télétravail en hausse.
Le 7 février 2022, la Cour supérieure du Québec, appliquant la norme de la décision raisonnable, a confirmé[1] une sentence arbitrale rendue le 3 août 2020[2] concluant à la…
Décision de la Cour d’appel sur la syndicalisation des cadres
Le 8 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision d’importance en matière de syndicalisation : l’affaire Association des cadres de la société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec[1].
Résumé de la décision
Selon la Cour d’appel, le Code du travail contient une définition trop restrictive…
Les courriels professionnels d’un salarié peuvent-ils servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations?
Le 4 juillet 2019, la Cour d’appel, dans l’affaire Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec[1], a confirmé le caractère raisonnable de la décision de la Commission des relations du travail (la CRT), maintenant devenue le Tribunal administratif du travail, et a ainsi reconnu que, dans…